Cela fait 4 ans que je laisse régulièrement mon chien dans une pension où tout se passe très bien. Cependant, lundi dernier je suis allée le récupérer, et trouvant le soir à la maison qu’il n’était pas en grande forme, je l’ai douché pour ensuite pouvoir mieux le câliner… et là, j’ai vu, sur son encolure 2 morsures infectées, avec 2 petits trous, bien profonds !

Je ne me suis pas affolée, je l’ai désinfectée et attendu le jour d’après, malheureusement le problème est toujours là, donc j’ai pris RDV chez le vétérinaire. J’ai appelé la pension pour savoir s’ils avaient bien vu le chien qui l’avait mordu, et en effet OUI ils savent quel chien a mordu le mien ! VU que mon chien risque d’être sous antibiotique, je voulais savoir quels recours je pouvais avoir car cela va me coûter cher sûrement …

La pension peut-elle contacter les propriétaires du chien qui a agressé le mien, et faire marcher leur responsabilité civile ? Quelle est la preuve ?

Aujourd’hui nous sommes mercredi, le délai était-il dépassé pour faire valoir cette agression sur mon chien (très paisible au demeurant et non agressif …), quels recours puis-je avoir pour me faire rembourser les frais vétérinaires ?

réponse de Christian Piquet : le professionnel est responsable à 100%, il est normalement assuré. Envoyez-lui d’urgence (le délai court depuis le moment où VOUS constatez la blessure) une lettre recommandée AR la mettant en demeure de prendre en charge tous les frais sous peine de dépôt de plainte, avec copie à la DSV de votre département, en le signalant dans votre lettre.

Je viens de les rappeler, apparemment ils ne sont pas assurés pour ce problème-là, ils m’ont énoncé pour quoi ils étaient assuré et bien évidemment il n’y a pas en cas d’agression entre les chiens …

Est-ce vrai? Est-ce légal, cette absence de Rc?

Et ils ne m’ont rien proposé en contrepartie, me disant même que ce n’était pas cher, ce que j’ai payé ! Je n’ai même pas insisté vu ma déception !

Ils ont absolument toute la responsabilité : ce sont des professionnels, votre chien était sous leur garde. Ils doivent s’assurer tous azimuts, y compris pour les batailles entre chiens. Avez-vous un élément « assistance juridique gratuite» dans votre contrat assurance responsabilité civile/habitation ?

J’ai appelé en effet ma PROTECTION JURIDIQUE qui m’a dit que l’article 1384 du code civil stipulait que la pension avait sous sa garde mon chien et le chien qui l’a agressé, donc leur responsabilité est engagée … c’est bien le cas, comme vous me dites ?

Bien évidemment. Il s’agit de responsabilité contractuelle. Normalement le « contrat » (de pension) est écrit ou tacite. Assuré ou pas, le responsable de la pension se doit, au moins, de rembourser la totalité des frais vétérinaires imputables aux morsures. S’agissant uniquement de droit contractuel un dépôt de plainte ne servirait à rien, seul le contrat régit les règles entre les partis. Le dossier est à régler amiablement ou par l’intermédiaire du tribunal de commerce si le jeu en vaut la chandelle.

Le 06 05 2010 Objet : morsure de mon chien à votre pension Madame, Monsieur, Lundi de cette semaine, je suis venue récupérer mon chien qui avait passé quelques jours chez vous, comme depuis de nombreuses années …

Après l’avoir mis au bain, j’ai constaté qu’il avait une grosse morsure, qui s’infectait, sur son encolure, ce qui expliquait que mon chien ne jouait pas comme d’habitude et ne mangeait pas.

J’ai donc pris RDV de suite chez le vétérinaire et vous ai appelé par la même occasion pour savoir un peu ce qu’il en était. Au départ, vous avez nié le fait qu’il ait pu se faire agresser par un chien puis, finalement vous vous êtes rappelé que c’était un golden retriever, si je me souviens bien, qui l’a niaqué au cou. Vous avez même dit « Ah oui, je me souviens, ce con de chien l’a mordu !»

Pourquoi alors ne pas me l’avoir dit lundi pour tout simplement m’avertir et que je ne le découvre pas moi-même toute seule chez moi ?

Ce qui me dérange dans cette affaire, c’est que vous m’ayez dit que vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile en cas d’agression entre chiens, et que, de toute façon, les 70 euros que j’avais payés chez le véto étaient une somme modique ! Vous ne m’avez même pas proposé SPONTANEMENT de me rembourser cette somme ou de me faire un avoir sur son prochain séjour puisque je suis une cliente fidèle depuis de nombreuses années.

J’habite VVVVV désormais (avant sur AAAAAA) et je continue à vous amener mon chien, malgré l’énorme détour que cela me fait quand je pars sur BBBBBB !

Donc, en vertu de l’article 1384 du code civil (vous êtes responsable des chiens que vous gardez, il y a un transfert de responsabilité) je vous demande de bien vouloir faire marcher votre assurance et me rembourser INTEGRALEMENT les frais de vétérinaire (et les frais de l’envoi de la lettre en recommandé) qui sont inscrits sur les papiers qui sont joints dans cette enveloppe: attestation du vétérinaire de la morsure, traitement et tarifs vétérinaires.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur , mes sincères salutations .

Je ne vois pas bien ce que vient faire l’article 1384 dans cette histoire. L’article 1384 (boite à tout faire) régit les litiges dans le cadre le la responsabilité civile générale (délictuelle ou quasi délictuelle). Là nous sommes dans le cadre de la responsabilité contractuelle. En gros, le non-respect d’engagements contractuels à l’égard de l’autre partie découle d’une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale : le contrat tient lieu de « loi » pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il faut satisfaire à 3 conditions : – un contrat même non écrit (confié en pension) – la preuve, par celui qui l’invoque, de la violation du contrat (objet, le chien, non rendu dans son état d’origine) – l’existence d’un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage (morsures en cours de pension). Tout objet (le chien) confié à un professionnel pour prestations (la pension) doit être rendu, au moins dans l’état ou il a été confié (dans le cas présent sans morsure). L’exécution du contrat suppose rémunération (le prix de la pension). A défaut retour à règle générale.

En conclusion il convient de demander au responsable de la pension une indemnisation, amiablement ou judiciairement.

J’ai laissé tomber car je ne vais pas prendre un avocat qui me reviendra plus cher malheureusement. Je vais dans une autre pension qui récupère pleins de chiens de la pension qui m’a posé problème. Je vous remercie pour votre contact.

Les pensionneurs de FFFFFFF n’ont pas répondu à votre lettre ?

Si, une succincte lettre disant et affirmant que les frais étaient à ma charge ! Mais je ne suis pas la première à être très déçue par leur comportement, m’a dit un éleveur ( qui a une pension ) chez qui je mets désormais mon chien ! Les problèmes d’hygiène sont aussi existants ! Les prises des médicaments des chiens non respectées… Pourtant j’avais une totale confiance en, eux qui paraissaient professionnels ! Et la gale est apparue l’année dernière dans leur chenil… Chose qu’ils m’avaient cachée ! Et mon chien sentait toujours l’urine alors que dans la nouvelle pension, non !


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Professionnel irresponsable et mal assuré — Pas de commentaire

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