Assurances

Question

Mon chien de type rottweiler a malheureusement mordu ma fille à l’avant bras. Sans gravité pour cela, mais ma femme est moi-même avons pris la décision de le faire euthanasier. Comme vise la loi, 15 jours de surveillance vétérinaire, et à l’issue de ces 15 jours, où rien d’anormal n’a été trouvé par le vétérinaire, mon chien fut euthanasié le 21 août 2004.

J’ai adressé cette facture à mon assurance Responsabilité Civile en suivant les conseils de mon véto. Selon ses conseils, cette facture (415,00 euros) aurait dûe être prise en charge par mon assurance, mais non.

Donc, Maître, je voulais savoir tout simplement si cela était normal que mon assurance Responsabilité Civile ne couvre pas les frais occasionnés, malheureusement, par l’euthanasie de mon chien.

Réponse de maître François Vercruysse

L’assurance « responsabilité civile » qui est le plus souvent comprise dans le contrat « multirisques habitation » (à vérifier cependant) a pour objet de rembourser les dommages causés par votre animal.

Il est fréquent que cette garantie exclue la prise en charge de certains frais, tels que, par exemple, les frais d’enlèvement, d’incinération ou d’euthanasie, l’assureur estimant que la nature de ces frais ne rentre pas dans le champ de la responsabilité civile.

Il n’est donc pas à mon sens anormal que votre assurance responsabilité civile ne couvre pas les frais occasionnés par l’euthanasie de votre chien.

Il est intéressant de noter que les contrats spécifiques dits d’assurance santé pour animaux de compagnie peuvent couvrir en revanche ces frais. Ces contrats d’assurances spécifiques ont pour objet de rembourser les frais vétérinaires en cas de problème de santé consécutif à un accident ou à une maladie de votre chien assuré.

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Question

Pouvez vous me dire s’il faut une assurance à celui chez qui je laisse mon chien en garde?

réponse de maître François Vercruysse : deux hypothèses doivent être distinguées :

  • – votre chien est confié à une société d’élevage et de gardiennage pour chiens : la société est assurée pour tous les dommages inhérents à son activité ;
  • – votre chien est confié à un particulier (voisin, famille…) : dans ce cas, il est nécessaire que la personne qui garde votre chien souscrive une assurance spécifique.

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Question

Je possède une chienne rottweiler depuis 4 ou 5 ans, je suis dans la même compagnie d’assurance pour mon habitation depuis 7 ans. Jusqu’à présent je leur demandais une attestation d’assurance nominative, qu’ils me fournissaient ( avec donc nom, race et n° de tatouage )

Aujourd’hui, et je n’ai aucune réelle explication, cette compagnie refuse de me donner cette attestation. Je leur ai réclamé par recommandé une réponse par courrier avec le ou les motifs de leur refus.

A quoi je dois m’attendre comme réaction de leur part ? Ont-ils le droit de refuser de me donner cette attestation ( mon contrat ne comporte aucune clause pour les chiens de 1 et 2 catégorie ) Quels sont mes recours ?

Réponse de maître François Vercruysse

Vous êtes tout à fait en droit d’exiger cette attestation dès lors que vous avez souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile auprès d’eux mentionnant votre chien (race et n°de tatouage) et que vous réglez à ce titre vos cotisations.

On peut penser qu’ils sont gênés aujourd’hui de vous délivrer cette attestation parce qu’il s’agit d’un rottweiler, qui est classé dans la deuxième catégorie des chiens dangereux.

Cela étant, ils ne peuvent pas s’opposer à la délivrance de cette attestation puisque, lors de la conclusion de votre contrat, cette information avait été portée à leur connaissance. En cas de refus répété, il conviendra de les mettre en demeure, et si nécessaire saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire.

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Question

Je suis secrétaire d’un petit refuge en Bretagne. Nous faisons fourrière et refuge (en tout une vingtaine de places). Je voulais savoir jusqu’à quel moment nous étions responsables des chiens adoptés au refuge.

Si un chien mord (ses nouveaux maîtres ou autres) après avoir été adopté dans un refuge, les nouveaux maîtres ont-ils un recours pour porter plainte contre le refuge? Dans quels délais ?

Réponse de maître François Vercruysse

Pendant la période au cours de laquelle les chiens adoptés demeurent dans votre refuge, vous êtes pleinement responsable de leurs agissements en application de l’article 1385 du code civil. Votre responsabilité est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent.

C’est la raison pour laquelle il est prévu dans le cadre de votre activité des assurances spécifiques.
– Dès lors que l’animal est confié à un nouveau maître, le refuge est déchargé de sa responsabilité fondée sur l’article 1385 du code civil. Le nouveau maître en cas de morsure ne peut se retourner contre le refuge dès lors que le chien ne se trouve plus sous votre garde.

Le seul recours éventuellement à sa disposition, si le chien est agressif, est de tenter d’obtenir l’annulation de la vente pour vices cachés ou erreur. Cette action devra être introduite dans un bref délai.

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