Question

Je viens vers vous car vous semblez être mon dernier recours. Il y a environ trois mois on m’a donné un rottweiler adulte, ayant un appartement j’ai vite vu que le chien était malheureux j’ai donc demandé à un ami qui a une grande cour de me le garder quelque temps, le temps que je trouve une solution…

Ses vaccinations étaient à jour, et il était tatoué, toutefois j’ai omis de le déclarer à la mairie de mon domicile puisque pour moi le chien n’était pas chez moi. Je n’ai même pas fait le changement de propriétaire sur les papiers!

La semaine dernière il s’est échappé et a attaqué le caniche d’un monsieur, ce caniche est décédé. Le propriétaire a décidé de porter plainte contre moi.

De suite, j’ai fait appel à mon assurance (responsabilité civile), et à mon étonnement bien que je sois très bien assurée, celle-ci me dit qu’en fait dans leurs conditions générales il est précisé qu’ils n’assurent pas les chiens des catégories 1 et 2 (Bien que je n’ai jamais vu les conditions générales, et que cela ne soit pas stipulé sur mon contrat d’assurance). Pourriez-vous me dire ce que je risque ?

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des faits que vous nous avez exposés, deux types de poursuites peuvent en pratique être envisagés par le propriétaire du chien décédé. Il peut décider d’engager : – soit une action pénale,- soit une action strictement civile.

  1. Poursuite pénale

Le propriétaire du caniche décédé pourrait envisager de porter plainte pour divagation de chien contre la personne qui avait la garde de votre rottweiler en application de l’article R.622-2 du Code Pénal et se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi.

L’article R.622-2 du code pénal prévoit que « le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 2ème classe ».

La sanction serait donc le prononcé par le tribunal de police d’une amende forfaitaire de 150€. Cela étant, cette plainte ne pourra à mon sens être accueillie que si le propriétaire du chien décédé démontre que le rottweiler présente un danger pour les personnes, ce qui ne semble pas à ce stade évident.

En tant que propriétaire du rottweiler, vous risquez une sanction pénale en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1999.Je tiens en effet à vous rappeler que depuis le 6 janvier 1999, les détenteurs de chiens, classés dans la 1ère ou 2ème catégorie, sont soumis à une série d’obligations prévues par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO du 7 janvier 1999) et codifiées sous les articles L.211-1 et suivants du code rural.

Depuis cette date, un propriétaire détenteur d’un rottweiler est donc tenu de déclarer son chien à la mairie de son domicile ou le cas échéant du lieu de résidence du chien, en produisant les pièces suivantes :- un certificat de vaccination antirabique ;- un certificat d’identification du chien ;- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.

Un récépissé de déclaration est délivré à chaque propriétaire qui a satisfait à ces obligations.Les propriétaires sont tenus de disposer en permanence de ce document sur eux afin de pouvoir le présenter à toute demande des forces de police.

Cette loi oblige les propriétaires à garder leurs chiens muselés et tenus en laisse sur la voie publique ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs.

Le propriétaire du chien encourt l’application d’une amendes forfaitaire :- la non déclaration du chien en mairie. Peine encourue : Contravention de 750€. En outre, si le procureur ou le maire de la commune saisi de cette affaire considère que votre chien présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes, il pourrait éventuellement prendre la décision d’euthanasier votre chien. Bien évidemment, si une telle issue devait être envisagée, il serait possible de vous opposer en vous engageant à prendre les mesures nécessaires en la matière pour les chiens dangereux.

  1. Poursuite devant le tribunal d’instance
    Il est plus probable que le propriétaire du caniche décédé décide de saisir le tribunal d’instance afin d’engager votre responsabilité civile et d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel mais également moral subi.

Rappelons que depuis deux arrêts fondateurs de 1962 (Ch. civ. 16 janvier 1962 ; TGI de Caen 30 octobre 1962), la jurisprudence reconnaît qu’un être humain peut éprouver un préjudice affectif en cas de mort d’un animal familier analogue à celui résultant de la perte d’un membre de sa famille. L’évaluation du préjudice moral relève de l’appréciation du tribunal.

S’agissant de la mise en jeu de la responsabilité, il convient de rappeler les dispositions importantes de l’article 1385 du code civil.
Ce texte prévoit en effet que : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Cela étant, la responsabilité édictée par l’article 1385 à l’encontre du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert, se fonde sur l’obligation de la garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. Il en résulte que lorsque l’animal se trouve sous la garde d’une autre personne, ce qui est le cas en l’espèce, le propriétaire de l’animal, bien que présumé gardien, se trouve déchargé de la présomption de responsabilité (Cass. civ. 5 mars 1953 : D.1953.473, note R. Savatier).

En l’espèce, si le propriétaire du caniche décédé décide de vous assigner devant le tribunal d’instance en responsabilité, vous pourrez tenter de vous exonérer en application de l’article 1385 du code civil en faisant valoir que vous avez transféré la garde de votre animal à votre ami. Il appartiendra alors au demandeur d’appeler en la cause ou d’assigner en responsabilité l’ami à qui vous aviez confié votre chien et qui en avait la garde.



Commentaire

Chien tueur de chiens — Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.