Question

Pouvez-vous me dire la réglementation concernant le devoir d’afficher chien méchant sur une clôture? J’ai 2 boxers qui ne sont pas méchants, mais ils peuvent faire peur.

Réponse de maître François Vercruysse

Au regard de la loi, il n’y a pas à mon sens de devoir de procéder à l’affichage d’un panneau « chien méchant » sur une clôture.

Cet affichage est toutefois recommandé car il permet de faire valoir, en cas d’accident, que l’on a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir d’un danger à l’intérieur de la propriété (morsures en cas d’intrusion inopinée). Il présente également l’avantage de dissuader les éventuels cambrioleurs.

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Question

Nous louons une maison qui nous sépare de nos voisins par un grillage implanté sur leur terrain. Les deux chiens se connaissent très bien et se font des bisous par dessus la clôture.

Mon chien, durant mon absence, est passé sous le grillage pour retrouver la chienne du voisin. Il se pourrait que celle-ci soit en chaleur et le voisin me demande de payer les frais de vétérinaire pour l’avortement. Suis-je obligé ? Si les deux chiens ont affaissé la clôture, qui doit la réparer et l’entretenir ?

Réponse de maître François Vercruysse

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 1385 du code civil, tout propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier.Dans ces conditions, sur le fondement de cet article, votre voisin peut être fondé à vous réclamer les frais de vétérinaire pour l’avortement de sa chienne – sauf à contester la paternité – dès lors que vous avez, semble-t-il, manqué à votre obligation de garde.

De la même manière, il peut vous inviter à participer aux frais de remise en état de la clôture. Cela étant, les frais d’entretien et de remise en état de la clôture doivent à mon sens être prises en charge à hauteur de la moitié par chacun des copropriétaires dès lors que la clôture est commune.


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