Question

Il y a trois ans, la personne avec qui je vivais et moi-même avons acquis un chien. Nous nous sommes séparés il y a un an et demi. Le chien étant au nom de mon ex-ami, nous avions convenu d’un droit de visite et de garde illimité, à ma convenance.

Or, depuis un mois, cette personne refuse catégoriquement que je voie ou prenne mon chien. Elle me menace d’appeler la police si je viens voir mon chien, et de porter plainte pour vol si je le prends.

Ai-je un recours juridique possible ? Ou une demande de droit de visite légale à effectuer ? Quels sont les différentes possibilités ?

Réponse de maître François Vercruysse

À la différence du droit de visite pour les enfants, le droit de visite pour le chien n’est pas prévu par la loi.

Au cas particulier, dès lors que votre chien appartient à votre ex-concubin et que les modalités d’exercice de votre droit de visite n’ont pas été consignées par écrit (signés par les deux concubins), vous ne disposez à mon sens d’aucun recours juridique pour le contraindre à vous permettre d’exercer un droit de visite sur votre chien.

Ce dernier peut s’opposer à ce que vous puissiez voir le chien.

****

Question

C’est en votre qualité de défenseurs des rottweilers que je me permets de vous contacter. C’est aussi et surtout un appel au secours devant la bêtise et surtout l’ignorance de certaines personnes, voire de magistrats qui ont pour rôle, en principe, de rendre la justice.

Mon fils et sa compagne se sont séparés en mai dernier, dans des circonstances dramatiques, puisque ma « belle-fille » a tout fait pour séparer mon fils de son enfant, Théophile, 3 ans. Elle a porté l’affaire en justice, afin que lui soit octroyé le droit d’hébergement. Mon fils a dans l’entrefait acheté une petit chienne rottweiler, ce à quoi elle s’était toujours opposée lors de leur vie commune.

Il s’est avéré que cette enquête a été favorable à mon fils, le jugement définitif doit avoir lieu début mai, mais son avocat l’a prévenu qu’il lui sera certainement demandé de se séparer de sa chienne, Nine 10 mois, lors de l’hébergement de son fils ( 1 W.E sur 2 et la moitié des vacances scolaires).

Cette demande est intolérable pour mon fils, et pour nous, pour au moins 3 raisons :

*Nine est une chienne adorable, douce, calme et non caractérielle

*Théophile est déjà habitué à elle puisqu’il passe 1 dimanche sur deux chez son père, que tout se passe bien, et ce depuis plus de 6 mois

*il est inconcevable de séparer Nine de son maître et mon fils de sa chienne. Il est impensable qu’une telle punition leur soit infligée. Cette demande est elle juridiquement légale ?

Avez-vous eu connaissance de tels rendus de justice ? Ma démarche auprès de vous est notre ultime recours. Aussi, pourriez-vous nous aider à infléchir, autant que faire se peut, la sentence que risque de prendre ce juge, en nous adressant votre témoignage, celui de vos clients et amis ( peut être par des photos, courriers, coupures de presse, emails, etc… ) lui prouvant que le rottweiler est un très bon ami des enfants, et que les risques d’accidents sont certes possibles, mais pas plus qu’avec un caniche ou un teckel …

Je vous remercie par avance pour tout ce que vous ferez pour mon fils, qui est désespéré à l’idée de devoir se séparer de sa chienne en la confiant à des étrangers. Il a le sentiment d’une grande injustice puisqu’on lui demande pratiquement de choisir entre son compagnon à quatre pattes qui est pour lui d’un grand réconfort, compagnon qui l’a sûrement sauvé de la désespérance, qui lui a redonné goût en la vie, goût de se battre, et son fils Théo qui lui manque terriblement.

Réponse de maître François Vercruysse

Je partage l’avis de votre avocat. Dans l’intérêt de la protection de l’enfant qui n’a que 3 ans, la juge aux affaires familiales peut en effet ordonner à votre fils de se séparer de son rottweiler qui, rappelons-le, est classé dans les chiens dangereux de 1ère catégorie.

Près des deux tiers des morsures graves infligées aux enfants sont dûes à des chiens, principalement des pitbulls, rottweilers, bergers allemands, et cockers.

Cette décision ne me paraît pas illégale voire excessive. Le juge aux affaires familiales est tenu de veiller à prendre toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité de l’enfant. Cette sécurité prime devant tout autre considération. Cela étant, il n’est pas certain que la séparation du chien sera nécessairement prévue dans le jugement.

Je ne peux donc que vous inviter à attendre la décision du tribunal.


Commentaire

Droit de visite — Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.