Euthanasie

Question

J’accuse le vétérinaire dont je n’étais pas la cliente d’avoir tué mon chien d’une éclatante santé et qui n’avait qu’une petite plaie à la langue. Je l’ai fait autopsier par mon vétérinaire qui ne s’explique pas cette mort. Le corps est toujours disponible, je l’ai fait garder en congélation pour un éventuelle contre expertise.

Connaissez-vous un organisme qui pourrait m’aider à poursuivre le vétérinaire en justice. Je vous envoie le récit de toute l’histoire. Pardon d’insister, mais puis-je espérer une aide de votre part.

Je crois que l’autopsie n’a pas tout révélé et je voudrais être sûre que la 2ème piqûre n’était pas faite pour donner la mort. J’attends avec impatience votre position car je sais que le corps ne pourra pas rester encore longtemps en congélation chez mon vétérinaire.

Je vous remercie de vous pencher sur ce cas dramatique. J’ai envoyé tout ce dossier au conseil régional de l’ordre des vétérinaires à Caen comme me l’a conseillé la fondation Brigitte Bardot. Je viens de découvrir votre site très intéressant. Que puis-je faire d’autre ?

Réponse de maître François Vercruysse

S’agissant de votre demande concernant la désignation d’un organisme susceptible de vous aider à poursuivre le vétérinaire en justice, je tiens à vous indiquer qu’il n’existe pas à mon sens d’organisme spécialisé, en dehors des traditionnelles associations pour la protection des animaux.

Cela étant, à la lecture des faits que vous nous soumettez, sous réserve de l’examen précis des circonstances qui ont conduit le vétérinaire à réaliser cet acte ultime, il est tout à fait possible d’engager la responsabilité du vétérinaire pour le décès de votre chien si celui-ci n’était pas justifié (Il est fort probable que la deuxième piqûre avait pour effet d’endormir définitivement votre chien).

La responsabilité du vétérinaire peut être engagée classiquement soit :
– sur la notion de contrat de soins, c’est la responsabilité contractuelle,
– sur la notion de garde juridique des animaux, c’est la responsabilité délictuelle (article 1384 du code civil).

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Question

Il y a 2ans j’ai adopté un chien à la SPA de ma région nous étions ses 3èmes maîtres, car, chaque fois, les gens l’adoptaient puis le ramenaient parce qu’il fuguait.

Nous l’avons gardé 2 ans, c’était un chien très affectueux, gentil, seulement, le problème, c’est qu’il était fugueur. Pour fuguer il cassait clôtures, volets, etc.

Un jour, mon ami sur un coup de tête l’a ramené à la SPA en leur expliquant la situation. Quelques jours plus tard, me sentant très malheureuse, je contacte la SPA pour le récupérer et, là, ils me disent qu’ils l’ont euthanasié.

Ont-ils le droit d’euthanasier des chiens qui ne sont ni dangereux ni malades ? Et aussi, pourquoi n’ont-ils pas dit à mon ami qu’ils allaient l’euthanasier… Je trouve cela honteux. Ils se disent Société protectrice des animaux… Je voudrais savoir si je peux faire quelque chose. Je souffre terriblement.

Réponse de maître François Vercruysse

Il est vrai que dans la plupart des cas, l’euthanasie n’est pratiquée que lorsqu’on est en présence d’un chien dangereux ou malade, et dans ce cadre, elle est organisée de façon très stricte par les dispositions du code rural.

Si la SPA a euthanasié votre chien, on peut penser que c’est en raison de ses nombreuses fugues, traduisant pour eux un déséquilibre et susceptible de présenter un danger pour les autres. En tout état de cause, à mon sens, il me paraît difficile d’engager une poursuite contre la SPA.

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Question

Je me permets de vous écrire car j’ai une histoire très étrange à vous raconter : voilà, le chien de mes parents a été tué par un paysan habitant d’un village voisin avec la soi-disant autorisation des gardes-chasse.

Je vais vous retracer les faits par date : le 12 septembre, il y a eu une attaque de chiens sur le troupeau de moutons de ce monsieur. Il a fait venir le vétérinaire, les gardes-chasse et la gendarmerie, qui a pris des photos.

Les gardes-chasse ont posé des pièges (des ‘beliles’) pour attraper les chiens sans prévenir les habitants aux alentours (exprès) et en disant à l’agriculteur de surtout ne rien dire. Ils ont laissé comme appât la carcasse d’un des moutons.

Le mercredi 15 septembre au soir le chien de mes parents s’est échappé. C’est un labrador noir de 3 ans environ. Le dimanche suivant le paysan est venu voir mes parents en leur disant que le chien avait été attrapé au piège et, comme il se débattait et grognait, les gardes-chasse l’ont abattu….

Depuis nous avons appris qu’en fait c’est lui qui a abattu le chien, les gardes-chasse ne sont arrivés qu’après.Mais il maintient que les gardes-chasse lui avaient donné l’autorisation.

Il se trouve aussi que les gardes ont pris le collier du chien pendant 2 jours pour faire soit-disant des recherches, mais ils ne sont jamais venus nous prévenir.

Je dois quand même vous préciser que le chien n’était même pas sur l’attaque des moutons.Nous avons aussi contacté la SPA car le paysan a laissé le chien où il l’a trouvé et le laisse pourrir dehors dans son bois.Nous voulons porter plainte, mais nous voudrions savoir si les gardes-chasse avaient vraiment le droit de donner l’autorisation d’abattre l’animal.

Réponse de maître François Vercruysse

Sur la base des seuls éléments que vous indiquez, rien ne permettait à mon sens aux gardes-chasse de tuer ce chien, sauf autorisation de la préfecture ou de la mairie si ce chien présentait un état de dangerosité.

Dans ce genre d’affaires, le chien est le plus souvent capturé et placé dans une fourrière, quitte ensuite à ce qu’il soit euthanasié, si nécessaire.Votre affaire est en quelque sorte similaire à celle du loup dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

Sa capture et éventuellement son abattage doivent être autorisés par le préfet.

Rappelons que les articles du code pénal 653-1 (atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de l’animal) et 655-1 (atteinte volontaire à la vie d’un animal avec mort) prescrivent des peines d’amendes de 3ème classe et de 5ème classe, mais pas de peine d’emprisonnement.chat contre chien

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Question

j’habite un rez-de-jardin au sein d’une copropriété. Ce matin, alors que mon chat se promenait tranquillement devant ma fenêtre, le chien de type staff du voisin est passé à travers la grille et a tué mon chat devant moi.

Je me suis rendu au commissariat mais, malgré un certificat de décès et d’agression de mon vétérinaire, je n’ai pas pu porter plainte. On m’a seulement proposé de faire une main courante sous prétexte qu’il n’y avait pas de « réel » motif juridique pour une plainte! Est-ce exact ?

Je souhaite quant à moi porter plainte car notre compagnon est mort et mes enfants sont effondrés. De plus, ce chien erre toute la journée devant une clôture percée de toutes parts, de faible hauteur, et n’arrête pas d’aboyer sur les passants.

Dans la résidence, il y a de nombreux enfants y compris les miens. Je crains pour leur sécurité et n’ose plus les laisser seul jouer dehors, d’autant que j’ai appris qu’il avait déjà passé la clôture.

Ce chien vit dans des conditions d’hygiène déplorables (des tas d’ordures partout jonchent le sol de son terrain) et avait déjà agressé un autre animal domestique de la résidence. Pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire euthanasier ce chien dangereux et agressif.

Réponse de maître François Vercruysse

Dès lors que la victime de l’agression est un chat et non une personne, le dépôt d’une plainte ne peut être accueilli favorablement.

En revanche, si le chien présente manifestement un état de dangerosité, ce qui suppose la preuve qu’une personne ait déjà été mordue par ce chien ou que ce dernier compromet la sécurité des personnes (race de chien dangereux, chien errant…), une plainte pourra être déposée.

En pratique, dans une telle situation, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires. Je vous conseille donc dès à présent de dénoncer cette situation au service municipal et de les alerter sur la dangerosité du chien. S’agissant de l’agression proprement dite de votre chat, il convient d’engager la responsabilité du maître du chien sur le terrain de l’action civile devant le tribunal d’instance.

Cette action vous permettra de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Cette action est fondée sur les dispositions de l’article 1385 du code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La responsabilité édictée par l’article 1385 du Code civil à l’encontre du propriétaire de l’animal est fondée sur l’obligation de garde, corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent.

Il est toutefois conseillé de vous adresser à un avocat car il convient d’assigner le propriétaire du chien en justice et d’établir sa responsabilité.

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Question

Nous habitons dans une résidence en co-location, ma chienne (non racée) court après les chats du voisinage. Au début, elle était presque toute la journée en liberté et aboyait sur les inconnus, elle n’a jamais mordu personne.

Il y a 3 mois, un voisin déboule devant notre porte, bouscule violemment mon mari, nous insulte, et nous menace de tuer notre chien et de nous « casser la gueule » à tous les deux si notre chienne accourse encore son chat car il était revenu mordu ou griffé 2 mois avant.

Voyant que cette personne était assez hystérique et bornée, et qu’il nous a directement agressés sans chercher à discuter, nous avons préféré laisser notre chienne dans la maison et la sortir pour ses besoins et la promener accompagnée de peur que ce monsieur s’en prenne vraiment à elle.

Il y a quelques jours, je sortais ainsi et ma chienne a couru et aboyé après l’un des chats de ce fameux voisin; cette fois sa femme a « aboyé elle aussi » qu’elle allait nous faire virer de la résidence. Nous n’avons aucun problème avec les autres voisins et notre chienne n’est pas la seule du quartier à se balader et à courser les chats ! Je ne sais pas de quoi sont capables ces gens, mais je voudrais savoir ce qu’ils peuvent faire légalement et jusqu’où.

Peuvent-ils exiger une euthanasie ? Ou nous causer des soucis juridiques quels qu’ils soient ?

réponse de maître François Vercruysse : Je tiens à vous rappeler que le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés par ce dernier (article 1385 du code civil).

Cela signifie en d’autres termes que si votre chien blesse gravement le chat de votre voisin, celui-ci pourra engager votre responsabilité sur le fondement de cet article.Je ne peux que vous inviter à tenir en laisse votre chien le plus souvent possible. Au regard de la loi, vous êtes tenue de garder le contrôle de votre chien à tout instant.

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Question

Je vis en immeuble avec mes deux chiens, jusque là tout va bien, mes chiens ne font pas de bruit et aucun de mes voisins ne s’est jamais plaint.

Le problème, c’est que les copropriétaires de l’immeuble ont pris l’habitude de laissez entrer dans le hall le chat d’un voisin.

Malheureusement pour moi, mes chiens n’aiment pas, mais alors pas du tout, les chats, et ce chat n’a absolument pas peur des chiens (c’est à dire qu’il ne bouge pas quand j’arrive avec mes chiens). Donc à chaque fois c’est la catastrophe, les chiens deviennent incontrôlables (aboiements…).

Encore quand j’arrive à anticiper (c’est à dire quand je vois le chat avant mes chiens) cela se passe à peu près bien, mais c’est pas toujours le cas.

Mon souci est que je suis enceinte, j’ai beau contrôler mes chiens aujourd’hui. Je ne dis pas si dans 4 mois ce sera pareil. J’imagine la scène : je suis dans l’ascenseur avec mes chiens, les portes de l’ascenseur s’ouvrent sur le chat qui est couché juste devant (son endroit favori) et là, j’avoue que je ne sais pas si j’aurai le réflexe de les retenir.

En gros, qu’est-ce que je risque si mes chiens tuent le chat dans le hall d’entrée (je précise qu’il est bien marqué dans le règlement de copropriété qu’il est interdit de laisser des animaux dans les parties communes)

Je vous avoue que je suis en rogne après ce chat, et qu’il y a des jours où j’ai bien envie de lâcher mes chiens, d’autant plus que cet abruti de chat se poste toujours aux endroits stratégiques : devant les portes de l’ascenseur (le matin quand on descend les chiens, moi encore toute endormie, cela vous réveille d’un coup), devant les portes du hall, de sorte que je ne puis ni sortir ni entrer. Et le chat ne bouge sous aucun prétexte (si, quand j’y arrive, un bon coup de pied aux fesses, d’autant plus difficile quand vous tenez deux chiens de chasse de l’autre coté)

réponse de maître François Vercruysse : je vous invite donc à écrire à cette propriétaire et à lui rappeler ces règles dans l’intérêt de tous.

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Question

Le chien de mes voisins, un SAMOYÈDE, pénètre dans mon jardin par la haie commune , saisit mon chat PERSAN au ventre. La propriétaire du chien ne cherche même pas à le maîtriser car elle en a peur. Des voisins sont intervenus, l’un d’entre eux a réussi à lui faire lâcher prise.

Résultat pour mon PERSAN : perforations multiples avec hémorragies, 2 opérations d’affilée avec péritonite en récidive, 2mois de soins, 900 euros de vétérinaire ( remboursés par les assurances).

J’ai 4 témoignages écrits de l’accident. J’ai fait une main courante. Je suis allée à la mairie déclarer l’accident .

L’adjoint au maire a fait aussitôt un courrier en recommandé à mes voisins dont j’ai la photocopie et qui dit ceci : » En application de l’article L211-11 du code rural ,je vous demande instamment de prendre des mesures à prévenir le danger, pour aménager votre haie afin d’assurer la sécurité de vos voisins. Dès à présent je vous avise que si votre animal devait à nouveau porter atteinte à des personnes ou à des animaux domestiques, je prendrai d’office un arrêté pour que votre animal soit placé, à vos frais, dans un lieu de dépôt adapté, dans l’attente d’un avis de vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, pour une éventuelle euthanasie. En effet , en ma qualité de maire, je suis garant de la sécurité publique sur le territoire de la commune, et je ne peux tolérer qu’un animal puisse porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité des Villiérains « .

Suite à cet accident, mes voisins n’ont pris aucune mesure de protection.

Un mois après, le SAMOYÈDE saute à nouveau les haies pour courir dans la rue et poursuivre mes 2 chats ( J’ai aussi un SIAMOIS ). Son maître a mis 5 minutes à réaliser que son chien était dehors.

J’ai aussitôt contacté le maire qui m’a demandé de lui faire un courrier l’informant que mon voisin n’avait toujours pas clôturé son jardin, ce que j’ai fait en courrier recommandé.

Peu après, mon voisin a posé des clôtures uniquement à l’arrière du jardin, bouché une allée qui donne sur l’avant de la maison avec un panneau de bois d’environ 1m35, quant à l’autre allée, je ne sais pas si elle est bouchée, n’étant pas visible de chez moi.

quelques semaines après, vers 20H00, j’entends des aboiements dans la rue, j’ouvre la fenêtre, je vois mon voisin sortir son chien du jardin de ma voisine en face. Mon PERSAN était mourant dans le jardin de la voisine, il est mort 2 minutes après dans nos bras. Le SAMOYÈDE lui a brisé les cervicales.

Cette fois, le chien s’est échappé par la porte d’entrée restée ouverte et comme mes voisins n’ont pas de portail et une haie très basse devant leur maison, le chien a pu aller dans la rue.

Aussitôt ,j’ai fait une main courante, je suis allée voir le maire en lui demandant de tenir ses engagements par rapport à la lettre de son adjoint envoyé à mes voisins et je lui ai adressé une lettre recommandée relatant tous les faits.

Je suis allée le voir 3 fois : une fois il doit demander l’avis du commissaire de police, une fois il a vu le commissaire et il va m’envoyer un courrier, et la dernière fois il n’avait pas de secrétaire pour taper son courrier, mais il se retranche derrière le code rural comme quoi il n’est pas concerné car les deux animaux étaient en divagation sur la voie publique, que l’accident ne s’est passé ni chez le voisin ni chez moi.

Je lui ai rappelé que la lettre et le code rural ne parlent pas de la voie publique, qu’un avertissement avait été donné à mes voisins, qu’il devait s’y tenir puisqu’il y a eu récidive avec la mort de mon chat. Je lui ai demandé de m’adresser un courrier avec sa décision.

N’ayant rien reçu, le 17 janvier je lui ai adressé un courrier en recommandé, le mettant en demeure de m’ envoyer un courrier d’ici 8 jours, sinon je prendrai les mesures légales nécessaires.

Je n’ai reçu aucune réponse.

D’après le code rural article rural 213-1, est considéré en état de divagation tout chat identifié trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître, et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. Or l’accident s’est passé à environ 6 mètres de chez moi.

D’autre part, personne n’a pu voir où le chien a attaqué mon chat, ni mes voisins qui disent bien dans une lettre adressée à mon attention qu’ils se sont rendus compte que leur chien était sorti quelques minutes plus tard et qu’il avaient mis 5 minutes pour le trouver, ni ma voisine qui était chez elle, ni moi. En outre, je sais que le chien court avec sa proie dans la gueule, pour l’avoir vu faire dans mon jardin en 2003.

A propos de cette race, je me suis bien documentée. C’est un chien de traîneau prédateur qui n’aime pas la solitude, qui a besoin d’exercice (au moins 10Kms par jour ), qui peut sauter au moins 1m50 de hauteur, qui est fugueur, donc qui doit vivre dans un endroit clôturé partout.

En 2003, mon vétérinaire m’avait fait un courrier disant que, au vu des blessures de mon chat, ce chien avait apparemment un comportement de prédation extrêmement dangereux pour les autres animaux, et nécessitait un suivi chez un vétérinaire comportementaliste pour juger de la dangerosité du chien, notamment vis-à-vis des humains, qu’il devait être tenu en laisse, même dans le terrain de ses propriétaires, compte tenu de la faculté de ce chien à franchir les clôtures pour éviter tout risque de morsure animale ou humaine.

Le maire est en possession de tous ces éléments .
1- Puis-je faire un recours contre le maire au tribunal administratif avec ces éléments?
2- Combien de dommages et intérêts puis-je demander au tribunal d’instance, quels sont les éléments à présenter en action civile ?

réponse de maître François Vercruysse

Voici mes observations sur la base des éléments exposés.

  1. L’éventuelle responsabilité de la commune devant le tribunal administratif

On rappellera que des pouvoirs de police particuliers sont confiés à la commune à l’égard des animaux dangereux et errants (Articles L.2212-2, 7° et L.2122-9° du code général des collectivités territoriales et articles L.211-11 à L211-28 du code rural).
Leur mise en oeuvre irrégulière ou l’abstention de les exercer constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité.

Ainsi, il a été jugé que la carence du maire à mettre fin à la divagation d’une chienne errante, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué, constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (TA Rennes 6 novembre 1996, Monnerais, petites affiches 27 nov.1996, concl. Gros).

Cela étant, au cas particulier, compte tenu des circonstances de l’affaire (divagation des deux animaux concernés ; mort d’un chat) et des mesures prises par la commune (courrier enjoignant au propriétaire du chien de prendre des mesures de protection en application des dispositions de l’article L.211-11 du code rural), les chances de succès d’une action en responsabilité contre la commune pour faute lourde me paraissent incertaines. Cette action en justice devant le tribunal administratif sera par ailleurs longue.

  1. La responsabilité du propriétaire du chien devant le tribunal d’Instance

Au regard des faits de l’espèce, il me semble plus opportun d’attaquer le propriétaire du chien devant le tribunal d’instance afin de réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1385 du code civil.

Aux termes de cet article, tout propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La responsabilité de votre voisin pourra donc à mon sens être engagée dès lors qu’il est établi que la mort de votre chat est consécutif aux morsures de son chien. A ce titre, il sera nécessaire de fournir les attestations des personnes ayant vu la scène ainsi que le rapport du vétérinaire.

Sa mise en cause devrait être facilitée par le fait que votre voisin a été invité à plusieurs reprises par la mairie, et par vous-même, à mettre en place un dispositif de protection efficace de nature à éviter la divagation de son chien, et que c’est une nouvelle fois par sa négligence que son chien a pu s’échapper de sa propriété.

Dans le cadre de cette action, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts qui intégreront le préjudice économique correspondant au remboursement du coût de l’acquisition de votre animal et des frais de vétérinaire engagés, et d’autre part au préjudice moral subi par la disparition de votre chat, qui peut être évalué entre 1.000 € à 2.000 €.

Je ne peux que vous inciter à recourir à un avocat pour engager cette démarche.

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Question

J’habite une cité pavillonnaire, ma maison est située au numéro 32. Vendredi dernier, le 18 février, alors que je sortais de chez moi, mon voisin (habitant au n°31) m’informe qu’il a été témoin, la veille en début de soirée, de l’agression de mon chat par deux chiens dans la cour de leurs propriétaires (n° 30 de la même place- à environ 10 mètres de chez moi).

La scène s’est a priori passée très vite et le vétérinaire m’a dit que mon chat n’avait pas saigné et qu’il ne comportait pas de traces de morsures: il aurait été victime du « coup du lapin ». Mon voisin a vu le chat dans la gueule de l’un des chiens. Je ne peux pas affirmer que ces chiens (un berger allemand et un autre du même gabarit) soient agressifs mais il me semble que les maîtres ne les promènent pas beaucoup et qu’ils se trouvent souvent dans leur cour.

Les propriétaires ont par ailleurs déjà eu des soucis par rapport aux aboiements et autres hurlements. D’après les informations que j’ai eues jusqu’à maintenant, je ne crois pas pouvoir porter plainte… Quoiqu’il se passe, mon animal ne me sera pas rendu, mais il me reste une chatte, et d’autres félins se balladent dans le quartier…

Je ne sais pas si la réaction de ces chiens a été normale: mon chat était âgé de 3 ans et demi, « costaud », surtout pas méchant et il appréciait se promener comme n’importe quel chat.

Le pire a été la façon d’agir des maîtres de chiens. Dès que j’ai su ce qui s’était passé, j’ai sonné chez eux et, en l’absence de réponse, je leur ai laissé un mot. Plus tard, toujours sans réponse de leur part, je leur ai téléphoné pour parler des faits. La personne qui m’a répondu m’a dit qu’elle ne savait rien, que ses « chiens menaient leur vie et qu’elle ne s’en occupait pas »… de plus il faisait nuit, alors elle ne pouvait pas sortir dans sa cour pour voir si mon chat s’y trouvait ! Elle n’avait soit disant pas non plus eu ma lettre…

Abasourdie, j’ai raccroché. Ma mère a ensuite rappelé et avec diplomatie lui a expliqué qui nous étions, et c’est lorsqu’elle a mentionné notre voisin commun, témoin de la scène, que la propriétaire des chiens a changé d’attitude.

Sans pour autant avouer, elle a répété « excusez-nous, excusez-nous ». Détail assez horrifiant, les éboueurs passant dans le quartier le lendemain matin, nous avions peur de la manière dont pouvait finir le chat. Ma mère a donc prié qu’il nous soit restitué et c’est en rentrant chez moi dans la nuit que j’ai retrouvé le pauvre animal devant ma porte, emballé dans une boîte et un sac plastique.

Comment des adultes peuvent-ils être si peu honnêtes et irresponsables à ce point? Pensez-vous qu’il y ait un quelconque recours étant données les circonstances de la mort de mon chat? Y a-t-il des prédispositions pour qu’un chien ait cette attitude?

note de MH : tous les chiens possèdent l’instinct de proie, c’est aux maîtres de les contrôler.

Réponse de maître François Vercruysse

Il vous est tout à fait possible de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre du propriétaire du chien pour le préjudice moral subi consécutif à la disparition de votre animal.

Cette action devra être intentée devant le tribunal d’instance du lieu du domicile du propriétaire du chien sur le fondement de l’article 1385 du code civil aux termes duquel tout propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par ce dernier.

Dans le cadre de cette action, il sera précieux de fournir des attestations de témoins qui ont assisté à la scène.

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