Location en immeuble

Question

J’ai emménagé dans un logement social à Paris, et trois mois après, j’ai acheté un bull terrier LOF, dans un élevage sérieux. Sur le règlement interne de la régie immobilière qui gère mon logement, il est marqué qu’il est interdit de détenir dans l’immeuble des chiens de catégorie 1 et 2…. ainsi que les bull terriers (qui sont classés dans la catégorie 3)

On m’a donc menacée d’être expulsée si je ne me débarrasse pas de mon chien. Ont-ils le droit d’interdire la détention d’une race spécifique classée catégorie 3 ? Suis-je en tort puisque j’ai pris mon chien après avoir signé le règlement intérieur?

Réponse de maître Vercruysse

L’article 10 de la loi n°70 598 du 9 juillet 1970 modifié par l’article 3 de la loi de 1999 prévoit qu’ « est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural ».

En revanche, il stipule qu’ « est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans la mesure où elle concerne un animal familier ». Cela n’exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l’animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d’un chien.

Dans ces conditions, la clause de votre règlement de copropriété vous interdisant la détention d’un bull terrier n’est pas valable dès lors qu’il ne s’agit pas d’un chien de 1ère catégorie. Par ailleurs, on notera que le bull terrier ne figure ni dans la 1ère ni dans la 2ème catégorie des chiens classés comme dangereux (la loi de 1999 ne prévoit que deux catégories).

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