Question

En promenant mon chien, celui-ci, voyant un copain « un de ses amis chiens » de l’autre côté de la route, a tiré sur la laisse, il s’est enfui et a heurté un cycliste. Suis-je responsable du dommage qu’il a causé?

L’autre chien ne constitue-t-il pas une cause de force majeure permettant de m’exonérer de la responsabilité?

Réponse de Me Vercruysse

Il convient de rappeler que l’article 1385 édicte une présomption de responsabilité à l’encontre du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, le propriétaire de l’animal ou le gardien de l’animal doit être en mesure de prouver la faute de la victime, ou le fait d’un tiers qui doit au regard de la jurisprudence présenter un caractère imprévisible et irrésistible (ex: acte de malveillance). Il n’appartient pas en effet à la victime d’un dommage causé par un chien de rapporter la preuve d’une faute ayant entraîné ce dommage (cass. civ. 2 avril 1997).

En l’espèce, dans les deux situations évoquées, votre responsabilité semble à mon sens pleinement engagée en application des dispositions de l’article 1385 du code civil dès lors que le comportement de la victime ou du chien ne présentent pas au cas particulier le caractère de force majeure.

On précisera que la cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger recevable le recours du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le gardien de l’animal ayant provoqué l’accident.(en ce sens, cass. civ. 2ème 9 décembre 1992).


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