Question

Mon Saint-Bernard a mordu un cycliste à 100 mètres de ma maison. Le cycliste a porté plainte, qu’est-ce que je risque comme amende ? Pour information mon chien n’a jamais mordu personne auparavant.

Réponse de maître François Vercruysse

Vous risquez en effet :

  • soit une amende de 150 € en vertu de l’article R.622-2 du code pénal qui réprime la divagation d’un animal : « Article R 622-2, le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
  • – soit une amende de 450 € en vertu de l’article R.623-3 du code pénal qui réprime le fait d’exciter des animaux dangereux : « Article R 623-3, Le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun mal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Outre cette amende pénale de 450 € ou 150 € selon le cas, vous serez en principe condamné à verser des dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi.

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Question

Je suis propriétaire d’un berger de Beauce âgé de 4 ans. Samedi 17 juin dernier, ce dernier a mordu notre factrice au mollet.J’ai effectué les deux premières visites chez le vétérinaire, et la prochaine est prévue pour samedi. J’ai présenté les deux premiers volets à la gendarmerie suite au dépôt de plainte de notre factrice, pour cause de 10 jours d’ incapacité temporaire de travail et de divagation (concernant la divagation je m’en suis expliquée à la gendarmerie : mon chien a passé le portail de notre propriété alors que ma fille de 9 ans ouvrait le portail suite au klaxon de la factrice)

L’adjudant, qui m’a transmis les coordonnées de la victime, m’a conseillé d’établir un constat amiable. Sur le moment je ne me suis pas posée de question, c’est pourquoi je m’adresse à vous, et vous remercie de m’indiquer où je puis me procurer un tel modèle. (Je n’ai pas trouvé sur le net).

Réponse de maître François Vercruysse

Vous pouvez vous procurer un constat amiable auprès de votre compagnie d’assurances.

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Question

Je me suis fait mordre au visage (nez + bouche) par le chien d’un voisin le 19 nov 84. Aujourd’hui, alors que la date de consolidation après la dernière opération est passée, et que le rapport du médecin expert est rédigée, nous entamons donc les démarches pour la clôture du dossier.

La cicatrice est toujours visible, malgré les multiples opérations (plus de 15). Elle apporte son lot de désagréments physiques (problèmes post-opératoires, difficulté à boire, problème d’articulation…) et moraux (regard des autres, problèmes relationnels…).

Or je vis avec ces désagréments depuis 20 ans et encore pour les années à venir. Pouvez-vous me donner une idée du montant des dommages et intérêts que je suis en mesure de demander ?

PS : Je vous joins une photo de la cicatrice lors de la visite de consolidation.

Réponse de maître François Vercruysse

Je ne peux que vous inviter à consulter l’avocat en charge de votre dossier pour fixer le préjudice subi. Cette évaluation se fait sur la base du rapport d’expertise médicale.

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Question

J’ai été attaquée par un chien, il m’a mordu aux aisselles ainsi que mon chien que je tenais dans mes bras. Le chien attaquant était un bouvier. Le propriétaire que je connais ne s’est même pas excusé !

Je suis allée chez le médecin pour moi et chez un vétérinaire pour mon chien. Je n’ai pas porté plainte, devrais-je le faire ? J’ai demandé à être remboursée des soins au propriétaire du bouvier, qui ne m’a pas encore donné une réponse. Que dois-je faire ? Quels sont mes droits?

Réponse de maître François Vercruysse

Compte tenu de l’agression subie, je vous invite à porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police, accompagnée d’une copie des certificats médicaux et vétérinaires.

Concomitamment, je vous invite à assigner le propriétaire du bouvier devant le tribunal d’instance compétent, afin d’obtenir de la part de ce monsieur le remboursement des frais que vous avez été amenée à engager. Je ne peux que vous inciter à faire appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche.

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Question

Mon fils a été mordu par un pékinois appartenant à mon compagnon. La première fois, mon fils a écrasé la queue du chien, celui-ci a été surpris et l’a mordu au bras (un hématome + 1 éraflure). 48 heures plus tard mon fils s’amusait à le narguer derrière une vitre, pendant que le chien était dehors.

Lorsqu’il est rentré, il l’a encore mordu au ventre (1 gros hématome + 1 à 2 éraflures). Le chien était vacciné depuis 4 mois (anti-rabique).

Mon ex-mari a porté plainte et j’ai été entendu par la police. J’ai expliqué les faits sus-mentionnés. Mais j’ai été la seule à être entendue. Entre les faits et la convocation, j’ai cédé le chien. J’aimerais savoir ce que je risque pénalement.

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des faits que vous m’avez exposés, il me semble que, pénalement, vous ne risquez pas de poursuite pénale pour négligence ou imprudence. En effet, il ressort des circonstances de l’espèce que votre chien a mordu votre enfant à la suite de ses provocations répétées.

Il apparaît donc que la faute de votre enfant est ainsi la cause unique du dommage. Par ailleurs, votre décision de céder votre chien me paraît avoir été la mesure la plus appropriée, et contribue à mon sens à vous éviter toute poursuite pénale.

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Question

Ma femme a été victime d’une agression par ma voisine, qui lui a porté des coups dans la nuque et le dos parce quelle voulait fuir le danger.

En plus, elle s’est faite mordre par leur chien, un berger allemand, qui était en liberté. Maintenant, après avoir porté plainte, nous sommes devenus soi-disant les agresseurs, et nous ne comprenons pas. 2 témoins étaient là, un qui a tout vu, et sa femme qui a séparé la voisine de mon épouse.

La gendarmerie ne veut pas écouter le deuxième témoin, et nous avons l’impression que l’affaire va être étouffée,nous sommes désespérés et souhaitons avoir quelques précisions sur la procédure

Réponse de maître François Vercruysse

Il semble, à la lecture des faits que vous nous exposez, que la solution la plus efficace dans votre affaire consiste à déposer plainte avec constitution de partie civile, plainte qui devra être transmise au doyen des juges d’instructions du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette plainte avec constitution de partie civile évitera que votre affaire soit « étouffée ». Je vous invite donc à vous adresser à un avocat pour procéder à la rédaction de cette plainte.

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Question

Je suis descendue dans la parc privatif de mon H.L.M avec mon enfant âgé de deux ans et demi. On jouait au ballon et nous étions tranquilles. Nous étions seuls dans le parc à cette heure-ci. Au bout d’un bon quart d’heure un chien (de type pittbull) a surgi et bondi sur mon enfant. Mon enfant est tombé, le chien lui a uriné dessus puis il s’est mis à lui sauter dessus.

J’étais terrorisée car je connais la réputation de ces chiens. Je suis en invalidité, opérée deux fois depuis septembre 2003 du bras droit, c’est pour cela que ma réaction première n’a pas été de prendre mon enfant dans mes bras. Je me suis tout de suite interposée en criant « au secours ».

Le chien était fou. Tout cela s’est passé de façon très rapide. Il n’était pas muselé et il n’y n’avait pas de propriétaire en vue. Il s’acharnait à nous sauter dessus de toutes ses forces. Mon enfant avait peur. J’avais beau appeler « au secours », il n’y avait personne pour nous tirer de là.

J’ai alors saisi mon fils dans mes bras sans plus réfléchir malgré mon bras fragile. Le chien a saisi dans sa gueule le ballon, l’a déchiqueté en le secouant à toute vitesse de droite à gauche et a lui uriné dessus lorsqu’il l’a lâché. Une jeune femme est alors sortie de sa terrasse du rez-de-chaussée. Elle a saisi le chien par le cou et l’a emmené à l’intérieur de son appartement. J’ai tenté de lui parler en vain.

Je me suis faite insulter, elle m’a dit que mon fils pouvait bien « crever » elle n’en avait rien à foutre. Une histoire abracadabrante quand on la vit. J’étais dans tous mes états. Nous sommes remontés chez nous. J’ai prévenu le papa dont je suis séparée. Il lui a semblé bon de venir pour s’expliquer avec la personne car il trouvait anormale la situation. Il est donc venu s’assurer que son fils n’avait rien et puis il est descendu chez la personne.

A l’ouverture de la porte le chien lui a bondi dessus. La personne, très virulente, lui a répété que notre fils pouvait bien « crever ».

Il l’a giflée sans réfléchir. Elle a aussitôt fait venir la police et les pompiers, qui l’on emmenée aux urgences. Bref, je suis devenue la coupable de cette affaire. J’ai quand même déposé plainte. Le papa également. Quand à la charmante personne c’est la première chose qu’elle a faite.

Depuis cette histoire je suis complètement déprimée. Je n’arrive pas à comprendre toute cette violence gratuite. Que peut-il se passer maintenant ? Que peut-il se passer pour moi ?

Réponse de maître François Vercruysse

Vous devriez consulter un avocat de votre choix pour être assistée efficacement, parce que vous semblez être entre deux personnes qui ont du mal à se contrôler.


Commentaire

Morsure sur humain — 18 commentaires

  1. Bonjour,
    la chienne, une adorable malinois sans repproche et affectueuse avec adultes et enfants, a modu la factrice aux cuisses!!! pourquoi la chienne a sautéeEn sachant que ma soeur et mon beau frère ont un la cloture ? la factrice l’aurait elle excitée? dans tous les cas, à plus de dix ans, c’est une chienne adorable et sans agressivitée! il s’avère que la factrice aurait portée plainte! l’histoire s’est passée à la mi août…aucune visite vétérinaire n’a été demandé, hormis le dossier d’assurance à remplir reçu ce jour par ma soeur?

  2. Dans tous les cas, comme vous dites, votre soeur a tort !

    Elle ne sait pas, visiblement, qu’un malinois est un chien exceptionnel en ce qui concerne les aptitudes physiques et le mordant…

    Et qu’il ne faut jamais faire confiance à un chien.

    Qu’elle remplisse donc le dossier d’assurance, en espérant que La Poste n’aille pas plus loin.

    Et qu’elle organise très vite un confinement infranchissable pour la malinoise.

  3. Bonsoir , en août 2015 mon chien c est enfuis du dépôt où il est avec sa maman ( la chienne de mon père ) ils ont creusé et se sont glisser sous le grillage . Une joggeuse est passé et mon chien l’a mordu au mollet et il seconde fois au pied ! Personne d autre n étais la . La victime à porter plainte . Nous avons dû nous rendre au moins 5 fois chez les gendarmes , j’ai effectuer les 3 visites chez le vétérinaire, renforcer le grillage , prévenu mon assurance .
    J’avais réussi à avoir la victime au téléphone pour m’excuser . Aujourd’hui je suis convoquer en novembre au tribune de grande instense. Que est ce que je risque ? Mon chien n’avait jamais mordu avant mais plusieurs fois fuguer & divaguer !

  4. Bonjour mon petit bichon maltais à agresser le gardien de la résidence lorsque j’étais assise avec une amie sur un banc , discutant avec mon amis mon chien m’a échappé des mains pour ce faufiler dans les pieds du gardien, celui ci aillant pris peur , le gardien ne s’est pas gêné pour le ruer de coup de pied fessant hurler le chien , j’ai reussi à récupéré le chien puis le gardien a crier « je vais tuer votre chien si je le revois » . Le gardien part à sa loge puis revient d’un pas décidé avec un couteau en nous menaçant. Ayant pris peur nous somme rentré puis j’ai porté plainte , le gardien ayant vu la menace de la plainte car il risque son travail , mr a décidé d’aller porté plainte contre morcure qu’il a fait constaté à son médecin , je pense qu’il ment sur la morcure car il aurait au moin crier ou fait un signe de douleur . Quand penser vous? Que risqu’on nous? Merci à vous

  5. C’est bizarre, tous ces gens qui jouent maintenant du couteau. Vous ne devriez pas monter au combat sans un avocat, parce que votre chien avait échappé à votre contrôle

  6. Bonjour, le chien de mon fils un staff américain à réussi à sortir par le grillage de notre jardin et à mordu une petite fille. Le rapport du médecin indique une blessure superficielle. Les parents portent plainte mon fils doit aller au tribunal en février 2017 que risque t’il pénalement ?Nous avons fait faire les trois visites obligatoires et ont à fait stèrelisè le chien et nous avons renforcé le grillage.
    Merci à l’avance

  7. Bonjour
    j’ai 6000 m2 de cloture en grillage pris dans une tranchée de bèton, une fille de 16 ans dit quelle s »est fait mordre par mon berger allemand, ce qui est impossible le chien n’ayant pas sorti, par contre un cerisier dans cet enclos à étais visité, je pense qu’elle à était mordu dans ma propriete en escaladant un portail pour manger quelques cerises.
    Les parents ont porté plainthe et les ennuies commence que faire ??

  8. Bonjour,

    j’ai été mordue samedi matin à la main alors que je promenais mes chiens au Parc Monceau. Le chien , un boxer sans laisse, a d’abord bondit sur un de mes chiens, puis essayant de le dégager m’a mordue à la main. Le propriétaire de l’animal a refusé de décliner son identité et de m’aider alors que je souffrais beaucoup. J’ai du subir une opération dans la journée car la morsure était importante (la dent a transpercé mon articulation, tendon et canal carpien). j’ai porté plainte le lendemain car grâce à des témoins nous avons pu identifier le maître. J’ai également vu un médecin judiciaire qui a établit un rapport.
    Selon vous puis-je obtenir des dommages-intêrets ? Si oui à quelle hauteur ?

    La plainte a été établie avec une ITT de moins de 8 jours pour l’instant…

    Bien à vous,

    Réjane

  9. vous pouvez évidemment, vous devez même, demander des dommages et intérêts. N’intervenez surtout pas sans un avocat. J’ai passé beaucoup d’heures merveilleuses dans un magnifique appartement de la rue de Monceau, avec une vue splendide sur le parc…

  10. Bonjour,

    je reviens vers vous suite à mon précédent message. Le certificat établit par la médecine du judiciaire fait actuellement état de 12 jours d’ITT. Le policier m’a dit avoir auditionné le maitre du chien mais ne m’en a pas dit plus. Il m’a également informée transférer ce jour le dossier auprès du magistrat compétent. Quelle est la suite de la procédure ? A quel moment dois-je faire appel à un avocat ?

    Combien puis-je espérer obtenir de dommages-intérêts (approximativement)
    Merci pour votre aide,

    Réjane

  11. bonjour, vous devez faire appel en urgence à un avocat. C’est lui qui vous parlera du montant des dommages et intérêts que vous devrez réclamer. Bon courage.

  12. Bonjour ma femme a etait mordu hier par un chien a la cuisse je vaudrais savoir si il y a un delai pour deposer plainte merci de votre reponse

  13. Bonjour
    Mon fils et moi avons été mordus par le chien des voisins.
    Pour que les assurances marchent il fallait que je porte plainte.
    Or les voisins n’ont pas d’assurance. Et cerise sur le gâteau j’ai été déboutée car comme il n’y avait pas de témoins hormis mes enfants et moi.
    Ma question est la suivante : est ce que les 3 visites de chien ayant mordu n’est pas une preuve que leur chien nous a bien mordus.

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