Question

Je suis propriétaire d’une femelle rottweiler (très douce, mais bon…) En face de notre rue se situe un parc où je la promène souvent très tôt ou très tard. Et ce soir comme je suis rentré plus tôt du travail j’ai fait une grande promenade, profitant plus de mon chien. En rentrant à la maison, je lui ai enlevé sa muselière.

Notre voisine (toujours à l’affût) nous a pris en photo: le chien, ma femme, et moi. Sachant qu’elle (enfin nous supposons que c’est elle) a contacté les services sociaux pour nos enfants, je passe les détails. Heureusement que nos enfants, et nous, sommes connus dans les associations et des services de notre ville. Il y a eu deux signalements anonymes quand même. Bref, puis-je me retourner contre des personnes qui me prennent en photo sans mon autorisation et à mon insu?

Réponse de maître François Vercruysse

Le droit à l’image en France est régi par un principe général:  » chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction « .

La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter et de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle, ou morale.

Les exceptions à la règle de l’autorisation sont très limitées. On peut regrouper ces exceptions en trois catégories.

Par dérogation au principe général d’interdiction de publication sans autorisation, on considère que s’agissant de groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image.

Cependant, il doit s’agir d’un lieu public, il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif et il ne doit pas y avoir d’atteinte à la vie privée.

  • Définition du lieu public

En matière de droit à l’image, on considérera, suivant la définition de la cour de cassation, qu’un lieu public est  » un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées « .

L’appréciation jurisprudentielle de cette notion laisse place à l’imprécision, voire à l’ambiguïté.
– Absence de cadrage restrictif
Le cadrage restrictif est le cadrage qui individualise une ou plusieurs personnes sur une photographie prise dans un lieu public.

On considère qu’une personne est individualisée sur une photographie lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
– Tout d’abord, la personne doit constituer le sujet principal du cliché. La jurisprudence utilise le terme de cadrage restrictif. Il ne faut donc pas qu’une personne se détache trop nettement sur la photographie.
– La personne doit être identifiable sans trop de difficulté par un spectateur normalement attentif et même s’il s’agit de ses proches.
– Absence d’atteinte à la vie privée

Cette règle se fonde sur l’article 9 du code civil qui édicte : « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Il ressort à la lumière de ces éléments que la prise de cette photo ne me semble pas illégale. Cela étant, la reproduction de cette photo sans votre autorisation est interdite.


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