Animal tué ou blessé par un chien

09août05 Dans la nuit du 1 août 2005 mon labrador a été tué par un labrador errant (peut-être en jouant ou en se bagarrant). Les pompiers, la gendarmerie et un représentant de la mairie se sont déplacés à 6H.

Est-ce normal que je doive moi-même faire les démarches auprès de l’assurance du propriétaire, et dois-je porter plainte ? Car le propriétaire du chien tueur ne m’a payé que les dépenses pour mettre mon labrador dans le frigo du vétérinaire. Il ne s’est même pas déplacé.

réponse de Christian Piquet : C’est bien à vous qu’il appartient de formuler votre demande d’indemnisation et de l’adresser au maître du chien qui a tué le vôtre. Cependant si vous possédez un contrat multirisque habitation assorti d’une garantie de protection juridique, je vous suggère de vous adresser à votre assureur qui se chargera de présenter votre réclamation à l’assureur adverse.

***

6sep05 Je suis propriétaire d’une petite chatte qui s’est introduite dans le jardin et le chenil du chien de notre voisin. Elle a été attaquée par celui-ci, mordue. opérée par un vétérinaire à 2 reprises, elle se trouve actuellement hospitalisée pour des soins, un oeil a été crevé et le vétérinaire ne sait encore ce qu’il adviendra du second.

J’ai demandé à notre voisin de prendre contact avec son assurance, peut-on espérer une quelconque prise en charge des frais, compte tenu des conditions de l’accident ?

Le fils du voisin est propriétaire de ce rottweiler de 2 ans qui est « parqué » en continu dans un enclos de 1,5 mX2m, entouré d’un grillage et d’un mur de 1,60m de hauteur. Nous venons d’acheter cette maison et la clôture existante séparative mesure 1,40 de hauteur, cela suffit-il en terme de protection réglementaire ?

Ayant un enfant, je suis inquiète, je souhaite savoir si de plus il existe des conditions de détention d’un tel animal de catégorie 2.

Puis je exiger une meilleure protection (hauteur, couverture) du chenil ?

réponse de Christian Piquet : c’est bien votre chat qui s’est introduit dans le chenil de votre voisin. Vote voisin n’a pas commis de faute. Vous n’avez hélas aucune possibilité de mettre en cause sa responsabilité civile, ni, par conséquent, d’obtenir un quelconque remboursement des frais vétérinaires.

 Cependant, si vous aviez déjà souscrit un contrat santé chien-chat, votre assureur pourrait intervenir. Il n’y a pas, à ma connaissance, de norme de clôture ni de norme de protection dans un lieu privé pour un chien quelle que soit sa catégorie.

L’article 1385 incite les propriétaires ou détenteurs d’animaux à la prudence : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

***

29août05 le chien du voisin s’est échappé et à mordu le mien violemment. J’ai dû l’emmener d’urgence au vétérinaire (il a une patte brisée en trois).

J’ai essayé de porter plainte mais on me dit que ça concerne la responsabilité civile. De plus mon assurance ne veut pas rembourser les frais de vétérinaire car il est probable que le propriétaire du chien n’a pas d’assurance.

Je tourne en rond depuis un mois et je ne sais pas quoi faire. J’ai consulté Internet et j’ai trouvé votre site . Pouvez-vous me venir en aide et me dire comment je peux me faire rembourser car les frais de vétérinaire sont importants ?

réponse de Christian Piquet : cela relève bien de la responsabilité civile de votre voisin. C’est à votre assureur d’exercer un recours contre votre voisin, si votre contrat multirisque habitation comporte une garantie défense et recours.

Déclarez donc le sinistre à votre assureur et demandez-lui d’exercer le recours. Votre assureur vous remboursera les frais de vétérinaire après aboutissement de son action auprès votre voisin. Si votre voisin est assuré, les choses devraient se régler rapidement. Si ce n’est pas le cas, votre assureur s’adressera directement à lui par voie amiable ou judiciaire.

****

Seppi le chien de mon papa -un teckel poil dur- s’ est échappé du véhicule et s’est approché – sans agressivité – d’un beauceron qu’ une adolescente promenait en laisse : ce dernier s’est alors jeté sur Seppi et l’a écharpé à l’ abdomen puis dans un second temps sur le côté et cela sans qu’aucune des 4 personnes présentes (mon papa , l’adolescente et deux passants) n’arrive à lui faire lâcher prise.

Il a été nécessaire d’opérer Seppi deux fois pour un coût total de 2800 euros. Les deux parties ont contacté leur assureur respectif. L’ assureur de mon papa semble mettre de la mauvaise volonté à traiter ce dossier : après avoir tergiversé, il lui a fait parvenir un courrier dans lequel la jeune fille fait figurer en gras que son teckel n’étant pas attaché.

L’assureur doute de la bonne fin de son dossier….. Mon papa cherche via les différentes assurances (habitation /responsabilité civile…) de se faire rembourser tout ou partie des frais engagés : sa propre assurance de responsabilité civile ne peut -elle pas prendre en charge si on considère que le chien a lésé mon papa ? Quelles sont les actions, recours possibles ?

réponse de Christian Piquet : A ma connaissance il n’y a pas de loi obligeant à tenir son chien en laisse, sauf arrêté municipal. A une exception près pour les chiens dangereux ou de défense (catégorie 1 et 2) Tout ça relève du pénal.

La divagation est définie dans l’article Article 213.1 du Code Rural (ce n’est pas le cas dans le présent litige) : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. »

Dans le cas présent nous parlons de responsabilité civile ; je retiendrais l’article 1385 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

 Comment se dégager de cette responsabilité ; 3 solutions : -Force majeure, – Faute d’un tiers -Faute ou participation de la victime aux dommages. Dans le cas présent c’est le beauceron qui est l’auteur des dommages et, bien que tenu en laisse, la personne qui en avait la garde n’a pas su le maîtriser et n’a peut être pas pris toute les précautions nécessaires pour éviter les dommages compte tenu de l’agressivité de son chien.

Le beauceron a-t-il été lâché pendant l’attaque ?

D’un autre coté le teckel est sorti seul de la voiture, mais le fait qu’un chien aille renifler le museau d’un autre ne constitue pas réellement une faute en soi.

Pour ma part je demanderais le remboursement de la totalité des frais vétérinaire et laissant toutefois la porte ouverte (en dernière limite) à l’acceptation d’une petite part de responsabilité pour le propriétaire du teckel, celui-ci avouant un léger manque de maitrise en le laissant « échapper ».

Voici un exemple pour illustrer mes propos (ça relève de l’article 1384 mais le principe est le même) :

 Un enfant s’éloigne de sa mère pour se rapprocher d’un autre enfant tenu par la main. Le premier prend un coup de boule, nez cassé. Qui est responsable ?

This Post Has 0 Comments

Leave A Reply