Un chien vous a mordu

Ma fille s’est fait mordre par un chien le 30 décembre 2004 au visage. La morsure lui a laissé deux cicatrices sur la joue gauche. Ces cicatrices la dérangent, l’assurance propose seulement 2100 euros en dommages corporels et moraux. Le médecin a estimé le préjudice esthétique à 1,5/7 , quantum doloris à 2/7, avec 3 jours d’hospitalisation sous perfusion, et incapacité temporaire de 10 jours…

J’aurais voulu qu’elle soit indemnisée beaucoup plus pour le préjudice et la souffrance subis, et les frais de chirurgie esthétique.

Réponse de Christian Piquet : Un préjudice corporel et quantifié par un médecin spécialisé. La compagnie du responsable de l’accident évalue ensuite le coût en se référant au montant moyen (par poste de préjudice) accordé par la cour d’appel la plus proche de chez vous. Je vous suggère de vérifier avec votre assureur si les indemnités proposées sont conformes au montant moyen.

Quant aux frais de chirurgie, dans la mesure où ils sont justifiés, ils devraient vous êtes remboursés pour la part restant à votre charge.

Si vous souhaitez contester la proposition de la compagnie adverse, demandez à votre compagnie, qui exerce votre recours, d’évaluer votre nouvelle demande. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé.

Quand il s’agit de notre enfant, nous avons souvent l’impression que les propositions d’indemnisation sont totalement insuffisantes. En se référant aux décisions de la cour d’appel (absence de tout côté passionnel) on obtient, en général, une idée précise de l’indemnité possible. retour à la liste des questions votre chien a causé des dommages

***

12sep05 Mon chien s’est échappé de mon jardin. Il a été trouvé par la police municipale avec son collier permettant son identification ainsi que la laisse au bout de laquelle il était attaché. Ma bonne foi ne pouvant être mise en doute, puisque le chien s’est échappé, dois-je payer l’amende qui m’a été appliquée (35€), sinon sur quel texte puis-je m’appuyer pour refuser l’amende ?

note de MH : je transmets, mais il me semble que vous devez payer l’amende, puisque vous n’avez pas contrôlé votre chien : imaginez qu’il ait provoqué un accident grave…

réponse de Christian Piquet : en tant qu’assureur je vous réponds sans hésitation sur le plan civil : vous êtes responsable des dommages générés par votre chien. Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’article 1385 du code civil. « Art 1385 du code civil: Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est,responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Sur le plan pénal, je soumets à votre sagacité l’article R622-2 (code pénal) lequel, il me semble, ne vous laisse pas d’échappatoire quant au paiement de l’amende. Article R622-2 En vigueur, créé par décret n°93-726 du 29 mars 1993 (JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994). « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal, ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

This Post Has 0 Comments

Leave A Reply