Accident dû à un chien

Question

Mon labrador s’est échappé de chez nous et s’est fait renverser par une voiture. La voiture n’a rien mais le chien est gravement blessé. Est-il possible de faire marcher la responsabilité civile du conducteur pour les frais de vétérinaire, sinon quels sont mes recours?

Réponse de maître François Vercruysse

Vous pouvez en effet en principe vous retourner contre le conducteur du véhicule et engager sa responsabilité civile pour obtenir remboursement des frais de vétérinaire.

Cela étant, si votre chien s’est enfui et a traversé la route, il est probable que vous ne pourrez pas être remboursé car, au regard des règles de la responsabilité civile, le conducteur ne sera pas jugé comme responsable.

Dans ce genre d’hypothèse, vous serez considéré comme seule responsable en vertu de l’article 1385 du code civil, dès lors que votre chien a provoqué l’accident (Civ. 2ème 9 déc. 1992, bulletin civil II, n°302).

L’article 1385 du code civil prévoit en effet que le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.Je vous invite toutefois à adresser un courrier avec le justificatif de vos frais au conducteur et à son assureur, en relatant les faits précisément.

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Question

En promenant mon chien, celui-ci voyant un copain « un de ses amis chiens » de l’autre côté de la route, a tiré sur la laisse, s’est enfui et a heurté un cycliste. Suis-je responsable du dommage qu’il a causé ?

L’autre chien ne constitue-t-il pas une cause de force majeure permettant de m’exonérer de la responsabilité?

Et aussi, ma fille de 18 ans est allée promener mon chien qui a causé un dommage. Selon la loi, elle était gardienne, donc responsable, mais la garde est-elle valable étant donné que ma fille ne mesure que 1m60 et que mon chien est un berger allemand?

Réponse de maître François Vercruysse

Il convient de rappeler que l’article 1385 édicte une présomption de responsabilité à l’encontre du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, le propriétaire de l’animal ou le gardien de l’animal doit être en mesure de prouver la faute de la victime ou le fait d’un tiers, qui doit, au regard de la jurisprudence, présenter un caractère imprévisible et irrésistible (ex: acte de malveillance).

Il n’appartient pas en effet à la victime d’un dommage causé par un chien de rapporter la preuve d’une faute ayant entraîné ce dommage (cass. civ. 2 avril 1997).

En l’espèce, dans les deux situations évoquées, votre responsabilité et celle de votre fille semblent à mon sens pleinement engagées en application des dispositions de l’article 1385 du code civil dès lors que le comportement de la victime ou du chien ne présentent pas au cas particulier le caractère de force majeure.

On précisera que la cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger recevable le recours du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le gardien de l’animal ayant provoqué l’accident. (En ce sens, cass. civ. 2ème 9 décembre 19892).

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Question

Mon problème vient d’un accident de voiture causé par un chien en liberté qui a traversé une route départementale. Le propriétaire a été trouvé et a accepté de signer un constat amiable, mais il n’est pas assuré pour son chien (pas d’assurance habitation.)

Mon assurance lui demande de payer les réparations de mon véhicule, mais il ne donne aucune réponse aux courriers. Mon véhicule a été déclaré économiquement irréparable, mais j’ai néanmoins fait faire les réparations.

J’ai tenté de porter plainte auprès de la gendarmerie, mais ils n’ont trouvé aucune « clause » permettant une plainte. Mon assurance semble inefficace, et je n’obtiens aucune information de leur part sur les actions qu’ils peuvent/veulent effectuer.

Est-ce que je pourrai obtenir gain de cause en effectuant moi même une action en justice? Quelle action? Le coût de l’opération ne sera-t-il pas disproportionné?

Réponse de maître François Vercruysse

Vous pouvez assigner en justice le propriétaire de l’animal sur le fondement de l’article 1385 du code civil devant le tribunal de grande instance. Cet article prévoit en effet que tout propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Dans la mesure où le propriétaire de l’animal n’est pas assuré, vous pourrez, dans le cadre de cette action, invoquer la garantie du fonds de garantie automobile.

Dans un arrêt du 28 mai 1990, il a en effet été jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L.420-1, L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du code des assurances que la victime d’un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du fonds de garantie lorsque l’accident a été causé, en tout ou en partie, par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité.

Ainsi, le jugement condamnant le propriétaire du chien sera opposable au fonds de garantie qui prendra en charge l’indemnisation de vos réparations.

Je vous invite dans cette hypothèse à recourir à un avocat (obligatoire devant le TGI) dont les honoraires pourront éventuellement être supportés par votre assureur si vous bénéficiez de l’assurance protection juridique.

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Question

Mon fils est allé promener notre chien mais celui-ci a échappé (il n’aime pas le froid) à sa vigilance, et a traversé une route très fréquentée pour retourner vers notre appartement de montagne. Le conducteur de la voiture devant laquelle il a traversé a stoppé net et l’a évité, mais les deux voitures suivantes ont glissé et ont percuté la voiture qui les précédait. Qui est responsable?

Réponse de maître François Vercruysse

Il est à craindre que le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation et tenu à réparation se retourne contre vous, propriétaire de l’animal, à l’origine de l’accident.

Cela étant, il reste à déterminer la responsabilité de votre chien dans cet accident et de tenter bien évidemment de la limiter. La contribution à la dette aura lieu en proportion des fautes respectives. Je ne peux que vous inviter à prendre contact auprès de votre assureur pour cette affaire.

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