Chien confié

Question

J‘ai une rott qui a 6 ans. Il y a 4 ans un ex-copain s’est fait contrôler avec ma chienne. Il a eu plusieurs amendes pour défaut de muselière et défaut de déclaration. Il avait le carnet de vaccination sur lui. Il n’a pas voulu payer.

Or j’ai la surprise de recevoir les amendes 4 ans après. 810 euros quand même ! On me dit que c’est à moi de payer comme je suis la propriétaire. Est-ce légal, vu que les amendes ont été émises en son nom ?

Réponse de maître François Vercruysse

Dès lors qu’au regard de la loi vous êtes propriétaire de cet animal, il vous appartient de régler ces amendes. Il vous appartient également de vous assurer que votre chien est en règle.

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Question

J’ai signé il y a peu un commodat, ce dernier me permet d’habiter gratuitement une maison, en contrepartie je l’entretiens et je garde/nourris etc. le chien, Si le chien mord quelqu’un, détruit quelque chose, qui est responsable ? Les propriétaires ou moi ? Dois-je prendre une assurance complémentaire ou une option quelconque sur mon contrat habitation ?

Réponse de maître François Vercruysse

En vertu de l’article 1385 du code civil, vous êtes personnellement responsable des agissements du chien dont vous avez la garde. En effet, cet article dispose que « le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Ainsi, celui qui exerce les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui caractérisent l’obligation de garde est responsable des dommages, même s’il n’est pas propriétaire de l’animal (Civ. 2e, 8 juillet 1970).

Plus précisément, il a été jugé que la personne qui, même bénévolement, prend en charge le chien d’un voisin que celui-ci lui confie pendant une absence de plusieurs jours, a accepté que la garde de l’animal lui soit transférée et est donc responsable des dommages causés par le chien (CA Versailles, 13 février 1998, Dalloz 1998, IR 25).

Je ne peux que vous inviter à souscrire une assurance complémentaire pour ce chien.

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