Chien tué par chien

Question

J’habite en limite d’un petit village tranquille. Je suis propriétaire d’un chien de race indéterminée particulièrement gentil, obéissant et inoffensif, qui fait sa vie dans le voisinage sans avoir jamais causé, à notre connaissance, de désagrément chez les voisins. Il accompagne souvent une voisine dans son jogging, sans laisse puisqu’il obéit très bien à la voix.

Lors de sa dernière promenade, en passant devant une maison dans le village, un chien loup et un cocker sont sortis en courant, ont traversé la route et attaqué mon chien qui n’a rien vu venir. La voisine les a séparés à force de cris, et ils ont poursuivi leur promenade, mon chien n’ayant pas l’air de souffrir de l’attaque.

Au retour, après avoir entendu l’histoire, nous avons examiné le chien pour lui trouver 3 plaies justifiant l’intervention d’un vétérinaire. Après une nuit d’hospitalisation et plusieurs points de suture, et une facture de 108 Euros, nous avons repris notre chien.

J’ai été voir la propriétaire des chiens agressifs, qui a pris la chose de haut, niant la responsabilité de ses chiens dans l’affaire et le sérieux des blessures subies par mon chien. Tout en restant particulièrement aimable, je lui ai quand même laissé une copie de la facture et du certificat d’examen du vétérinaire.

Il est de notoriété publique que son chien loup est particulièrement agressif envers tous les passants dans la rue principale du village, se précipitant en aboyant contre le grillage de la clôture lorsque le portail est fermé, ce qui n’est pas toujours le cas.

Cette situation pourrait se produire lorsque je me promène avec mon petit garçon de 2 ans. Y a-t-il des textes réglementant ce genre de situation ? Quelle conduite dois-je tenir ? Quelles actions puis-je mener pour, sinon être indemnisé, du moins que cette situation ne se reproduise plus ?

Réponse de maître François Vercruysse

Au cas particulier, sur la base des éléments que vous avez indiqué, il semble qu’il est tout à fait envisageable d’engager la responsabilité du propriétaire du chien-loup et du cocker, dans la mesure où ces animaux étaient placés sous sa surveillance et qu’ils ont manifestement agressé votre chien sans aucune raison particulière.

Dans ce cadre, en cas de refus du propriétaire des chiens agressifs de prendre en charge les frais de vétérinaire, il conviendra d’une part de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche et d’autre part, de saisir, après une mise en demeure adressée au propriétaire, le tribunal compétent (a priori, le tribunal de grande instance) pour obtenir remboursement des frais que vous avez engagés.

Enfin, précisons que si votre chien est assuré, il est possible également de mettre en jeu votre assurance.

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Question

Maîtresse d’un chien bâtard de 11 ans (caniche/griffon) très gentil et sociable, j’ai eu la mauvaise surprise de le récupérer déchiqueté. En effet, j’ai sorti mon chien comme d’habitude vers 22h15, j’ai décidé de le lâcher un peu pour qu’il puisse s’ébattre à sa guise, mais je l’ai vu partir et se diriger vers un rottweiler tenu par son maître.

J’ai accouru vers lui en l’appelant mais trop tard, le rott était sur mon chien, son maître ne le maîtrisait plus. Je vis, en me dirigeant vers ce maître, qu’il sautait dessus afin de lui faire lâcher mon chien.

Horrible! Le rott a fini par lâcher mon chien, le maître tout penaud m’a dit « il n’y a aucun mal ». Sur le coup, j’ai cru ses paroles car je l’ai vu partir en mettant la muselière à son chien. Mais à la lumière, j’ai vu horrifiée, mon chien ouvert à plusieurs endroits (joue : 4 points de suture, flanc : 3 point de sutures avec gros décollement, début de queue : 4 points de suture, et anus avec des coups de crocs.)

Donc, direction vétérinaire, qui fait une anesthésie générale, le recoud. Pour moi, je suis catastrophée de voir mon chien anéanti. La facture a été de 100 euros, puis 50 euros le lendemain pour vérification des drains. En fait je me sens en tort, vu que mon chien était lâché, mais le rottweiler attaché n’avait pas de muselière !

Donc j’aimerais savoir mes torts, les siens, et si je peux me permettre de me mettre en relation avec lui pour partager les frais qui ne sont pas terminés. La guérison va être très lente selon le vétérinaire, car mon chien a été déchiqueté profondément.

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des faits que vous nous avez exposés, il me semble qu’une action civile peut être engagée devant le tribunal d’instance dont vous dépendez, afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral que vous avez subi.

En effet, l’article 1385 du code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre du propriétaire de l’animal. ce texte prévoit ainsi que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La présomption de responsabilité de l’article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime. Le fait de ne pas avoir tenu votre chien en laisse ne m’apparaît pas suffisant pour exonérer le propriétaire du rottweiler, qui était tenu de garder son chien sous contrôle et a fortiori avec une muselière.

Je vous invite donc à vous adresser à un avocat afin qu’il puisse défendre vos droits devant le tribunal d’instance. Avant de vous adresser à un avocat, vous pouvez adresser au propriétaire du rottweiler une mise en demeure, aux termes de laquelle vous lui indiquez qu’il est responsable, en vertu de l’article 1385 du code civil, et que sa faute a consisté à ne pas garder son chien sous son contrôle, et surtout à ne pas avoir mis de muselière à son chien alors qu’il fait partie des chiens dangereux.

Je tiens en effet à vous rappeler que depuis le 6 janvier 1999, les détenteurs de chiens, classés dans la 1ère ou 2ème catégorie, sont soumis à une série d’obligations prévues par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO du 7 janvier 1999), et codifiées sous les articles L.211-1 et suivants du code rural.

Depuis cette date, un propriétaire détenteur d’un rottweiler est donc tenu de déclarer son chien à la mairie de son domicile ou, le cas échéant, du lieu de résidence du chien, en produisant les pièces suivantes :- un certificat de vaccination antirabique – un certificat d’identification du chien – une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.

Un récépissé de déclaration est délivré à chaque propriétaire qui a satisfait à ces obligations. Les propriétaires sont tenus de disposer en permanence de ce document sur eux afin de pouvoir le présenter à toute demande des forces de police.

Cette loi oblige les propriétaires à garder leurs chiens muselés, et tenus en laisse sur la voie publique, ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs. Le propriétaire du chien encourt l’application d’une amende forfaitaire.

Par conséquent, vous êtes tout à fait fondée à lui réclamer le remboursement des frais que vous avez dû engager pour soigner votre chien. A défaut de réponse de sa part sous une quinzaine de jours, vous pourrez saisir le tribunal.

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Question

Sur mon lieu de vacances, lors d’une promenade dans un village de la Nièvre avec mon golden retriever très sociable, un labrador, non tenu en laisse, accompagné d’un adolescent handicapé mental, a attaqué avec une rare violence mon chien, lui occasionnant plus de sept morsures profondes dans la masse musculaire.

Le dommage corporel a été totalement supporté par mon chien. Aussi ai-je alerté à deux reprises au cours de cette matinée la famille du propriétaire du chien méchant, sans que celui-ci ne daigne venir constater les faits et me fournir comme il se doit le carnet de santé de son chien, les certificats de vaccination, dont celui de la rage, et le nom de son assureur en vue d’un règlement à l’amiable.

L’après-midi même le propriétaire du chien quittait les lieux où il résidait avec sa famille pour ses vacances pour regagner son domicile, en Normandie, sans me laisser aucune information (nom et adresse).

Suite à ma demande, ces éléments m’ont été finalement communiqués sur place, grâce à l’aide de la logeuse qui hébergeait cette famille pour les vacances. Au cours de cette après-midi du 28 août, mon chien a subi une intervention chirurgicale sur place, et reste suivi pour les soins post-opératoires par mon vétérinaire de ville où je réside, en l’occurrence à Paris.

Enfin avant de quitter mon lieu de vacances, j’ai saisi le maire de la commune où a eu lieu cette agression (Villapourçon dans le Morvan), qui s’est engagé devant moi à ne pas laisser en souffrance cette affaire.

Deux courriers ont été adressés par mes soins au propriétaire du chien, dont le dernier en recommandé avec accusé de réception, sans qu’aucune réponse à ce jour ne se soit manifestée.

Réponse de maître François Vercruysse

À défaut de réponse de sa part sous une quinzaine de jours après une lettre recommandée, vous pourrez saisir le tribunal.

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