Divagation

Question

Je suis à la recherche des articles dans le code rural ou le code pénal des infractions « divagation des chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les pâtures, les prairies », infractions aux arrêtés relatifs à l’emploi ou alors « divagations d’animaux dangereux ».

Serait-il possible d’obtenir toutes ces informations ?

Réponse de maître François Vercruysse

Les textes concernant la divagation sont :- L211-1,L211-11 et L211-20 du code rural ; – R.622-2 du code pénal. Ces articles sont consultables gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr

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Question

Mon chien s’est échappé de mon jardin. Il a été trouvé par la police municipale avec son collier permettant son identification ainsi que la laisse au bout de laquelle il était attaché. Ma bonne foi ne pouvant être mise en doute, puisque le chien s’est échappé, dois-je payer l’amende qui m’a été appliquée (35€), sinon sur quel texte puis-je m’appuyer pour refuser l’amende ?

Note de Michel Hasbrouck :

Je transmets, mais il me semble que vous devez payer l’amende, puisque vous n’avez pas contrôlé votre chien : imaginez qu’il ait provoqué un accident grave…

Réponse de Christian Piquet

En tant qu’assureur je vous réponds sans hésitation sur le plan civil : vous êtes responsable des dommages générés par votre chien. Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’article 1385 du code civil. « Art 1385 du code civil: Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est,responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Sur le plan pénal, je soumets à votre sagacité l’article R622-2 (code pénal) lequel, il me semble, ne vous laisse pas d’échappatoire quant au paiement de l’amende.

Article R622-2 En vigueur, créé par décret n°93-726 du 29 mars 1993 (JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994). « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal, ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Réponse de maître François Vercruysse

Je n’ai rien à ajouter à la réponse de monsieur Piquet.

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