Dommages

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, est présumé responsable des dommages qu’il cause à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété (article 1385 du code civil).

À titre d’exemple, on recense 200.000 cas de morsures annuellement en France.

C’est pourquoi je conseille vivement à tout possesseur de chien :

  • Faites mentionner la présence de votre animal dans votre contrat d’assurance RC (responsabilité civile).
  • Vous ne pouvez dégager votre responsabilité qu’en prouvant que l’accident est dû à une faute de la victime (un enfant se fait mordre après avoir jeté des pierres à un chien) ou à un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieure (violente explosion effrayant un chien, lequel vient se jeter dans les jambes d’une personne et la fait tomber). « 

Maître François VERCRUYSSE, barreau de Grenoble

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