Dommages et intérêts

Question

Facteur de métier, j’ai été mordu au mollet par un chien, j’ai perdu de la sensibilité, et j’ai très peur quand je vois un chien. Combien d’indemnité puis-je demander à l’assurance du propriétaire du chien et à mon employeur ?

Réponse de maître de Boosère Lepidi

Il suffit, soit de recourir à une expertise corporelle amiable diligentée entre assurances, soit de saisir le juge des référés compétent, aux fins de voir désigner judiciairement un expert qui déterminera votre déficit physiologique. Il conviendra ensuite, quel que soit le cas de figure, de chiffrer le dommage.

Autrement dit, le mieux est de prendre contact avec un avocat de votre choix, qui saura utilement mettre en oeuvre la procédure adéquate.

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Question

L’affaire est très compliquée pour moi. Les faits remontent à 1997. La police nationale de la ville de Trappes (78) saisit un chien (pitbull) lors d’une opération de recherche, et l’emmène au commissariat. Les services prévention des risques de la ville sont contactés pour venir chercher le chien afin de le conduire en fourrière, aucun propriétaire n’ayant pu être identifié.

A la mairie, un employé communal reçoit l’appel et le communique à un collègue. Ce dernier décide de se charger de cette affaire sans en informer son responsable, et se met à la recherche d’un véhicule. Sans résultat.

Il se rend donc à pied au commissariat. Le chien lui est remis. Sur le chemin, il décide se boire quelques verres dans un café, enferme le chien dans sa cave. Lorsqu’il entend retourner avec le chien à la mairie, après 17H, les locaux son fermés.

Le soir venu et dans un état d’ivresse avancé il laisse le chien divaguer en bas de son immeuble et s’en retourne à son domicile.

C’est vers 19H que ma mère promène alors mon chien fox terrier, en laisse, et qu’il se fait attaquer. En tentant de le secourir elle est mordue. Prévenu par les cris, l’agent communal se manifeste mais s’en retourne rapidement chez lui.

La police est prévenue, fait feu et blesse le pitbull qui prend la fuite. Elle réussit à interpeller l’agent communal chez lui sur les dires de ma mère, laquelle est conduite au commissariat pour relater les faits. Quelques jours plus tard je porte plainte auprès du TGI sans avoir connaissance de tous les faits.

En 1999 un jugement est rendu à l’encontre de l’agent communal pour vol, divagation d’animal avec une peine de prison (récidive) et des dommages et intérêts… Mais rien sur la responsabilité de la commune ou de la police.

L’agent communal est insolvable. J’ai tenté de faire reconnaître la responsabilité de la mairie auprès du TA mais j’ai été débouté en 2001 du fait que la responsabilité de la mairie ne pouvait être substituée à celle de l’agent. La mairie a pourtant déclaré avoir fait une déclaration à son assurance et reconnu qu’elle ne disposait pas des moyens nécessaires à la bonne exécution de la gestion des chiens errants.

Aujourd’hui je ne sais vers qui me tourner et j’ai engagé déjà beaucoup de frais.

Réponse de maître François Vercruysse

Il ressort des éléments exposés que l’agent a été reconnu coupable de vol, divagation et a été condamné au paiement de dommages et intérêts à votre profit. Vous indiquez que cette personne est insolvable. Cela étant, vous précisez qu’il est agent communal. Cela veut dire qu’il perçoit un salaire.

Vous pouvez donc pratiquer une saisie sur salaire sur la base du jugement de 1999 qui l’a condamné à vous verser des dommages et intérêts. S’il est au chômage, les Assedic peuvent également être saisis à hauteur d’un certain montant.

Pour limiter vos frais, je ne peux donc que vous inviter à vous adresser à un huissier de justice pour qu’il procède à la mesure de saisie.

S’agissant de la responsabilité de la commune, vous avez indiqué que le Tribunal administratif n’a pas retenu sa responsabilité. Le Tribunal a certainement estimé qu’il s’agissait d’une faute personnelle de l’agent, détachable de la mission de service public communal.

En tout état de cause, le délai d’appel ayant expiré, il n’existe donc plus de recours possible à l’égard de la commune.

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