Garde de propriété

Question

J’habite la région parisienne, dans une maison clôturée, et j’ai un rottweiler. Mon chien est-il dans son droit s’il mord quelqu’un qui rentre par effraction et peut-il être en liberté ? Des personnes m’ont dit que j’étais en tort. Pouvez-vous m’aider car je ne veux pas que l’on me pique mon chien, ou y a t-il des exceptions ?

Réponse de maître François Vercruysse : De façon générale, le propriétaire est présumé responsable des dommages causés par ce dernier (article 1385 du code civil).

En effet, l’article 1385 du code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

À titre d’exemple, on recense 200.000 cas de morsures annuellement en France. C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal.

Vous ne pouvez dégager votre responsabilité qu’en prouvant que l’accident est du à une faute de la victime ( par exemple, un enfant se fait mordre après avoir jeté des pierres à un chien) ou d’un cas « de force majeure », c’est-à-dire, imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple, violente explosion effrayant un chien qui vient se jeter dans les jambes d’une personne et la fait tomber).

En dehors de ces deux hypothèses, vous demeurez responsable des conséquences financières des dommages causés par votre animal domestique.

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