Lois anti-chiens

Question

Notre maire (Quiberon, France) a passé un arrêté municipal comme quoi tout « regroupement de chien » est interdit. Il justifie cela en disant que ces « regroupements » gênent les passants, font peur aux gens, peuvent mordre, etc.

En réalité il essaie de se débarrasser de plusieurs vagabonds qui mendient dans les rues avec 2, 3 voire 5 chiens ! Comme il n’ose pas interdire la mendicité, il s’en prend aux chiens. J’aimerais savoir dans quelle mesure ceci est légal, et s’il est légal de confisquer les chiens de ces gens pour les mettre d’office à la fourrière (alors que les chiens n’ont rien fait).

Réponse de maître François Vercruysse : cet arrêt municipal ne me paraît pas susceptible de recours dans la mesure où le maire est tenu, en vertu de la loi, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques dans sa commune.

molosse juridique (voyez la page « conseils d’assureur »)

Commentaire de Michel Hasbrouck

Des lois liberticides traquent les molosses « non pas pour ce qu’ils font, mais pour ce qu’ils sont  » (définition même du racisme, ce racisme que l’on remet en route sous couvert de protection publique)

chiens interdits en France par la loi Jospin-Glavany de 1999

suite à l’acquisition d’un chiot amstaff belge donc non lof, que pouvons-nous faire pour légaliser sa situation car impossible de le déclarer en mairie ni aux assurances. Mais nous ne voulons pas perdre notre chien. Tous conseils pourraient nous aider.

réponse de maître François Vercruysse

Comme vous le savez, l’amstaff fait partie des chiens dits de 1ère catégorie (pit-bull) (article L.211-12 du code rural complété par l’arrêté du 27avril 1999). Vous trouverez la liste de ces chiens en consultant le document http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG9900639A

En application de l’article L.211-15 du code rural issu de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux ainsi que l’introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 sont strictement interdites.

En conséquence de quoi, il me semble qu’aucune légalisation n’est possible.

En l’état de la législation, il me paraît impossible de pouvoir conserver votre chien sous peine de poursuites pénales en cas de contrôle.

Je rappellerais que l’article L.215-2 du code rural prévoit que le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux un tel chien est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Par ailleurs, le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. En outre, des peines complémentaires, comme la confiscation de l’animal, peuvent être prononcées.

Par ailleurs, j’indiquerai que l’accès des chiens aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit, de même que leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, sous peine d’amende pénale. Sur la voie publique, dans les parties communes d’immeubles collectifs, les chiens d’attaque, de garde et de défense (première et deuxième catégories) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, sous peine d’amendes.

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Question

J’ai un bouledogue américain de 7 mois, il est magnifique, gentil, attachant, joueur et surtout un bon chien de garde sans être méchant. Ma question est : le bouledogue américain est-il dans la première catégorie ? D’après certaines personnes oui, alors que l’éleveur m’a dit non.

Réponse de maître François Vercruysse

Je vous confirme que le bouledogue américain n’est pas concerné par la loi de 1999. Rappelons que l’article L.221-12 du code rural issu de la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dits dangereux prévoit que : »Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d’attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories ».Les chiens faisant partie de la catégorie 1et 2 ont été définies par l’arrêté du 27 avril 1999 (J.O n° 101 du 30 avril 1999 page 6499).Vous trouverez la liste de ces chiens en consultant le document
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG9900639A . Vous constaterez que le bouledogue américain n’est pas concerné par l’arrêté du 27 avril 1999.

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Question

Je suis actuellement propriétaire d’un rott croisé beauceron âgé de 4 mois. Tous les vaccins sont à jours. J’ai été contrôlé par la police et ce dernier m’a certifié que mon chien devait porté une muselière et être inscrit en mairie dés maintenant alors que mon vétérinaire m’a indiqué que j’avais jusqu’au 6ème mois pour faire les démarches.

De plus, ce dernier m’a certifié que mon chien n’étant pas de pure race, je n’étais pas obligé de faire ces démarches. Merci de me dire ce que je dois faire ou pas.

réponse de maître François Vercruysse

La deuxième catégorie des chiens dits dangereux vise les chiens de pure race appartenant aux races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa et qui possèdent des papiers d’origine LOF.

Elle comprend également les chiens de race rottweiler sans papiers d’origine, et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers.

L’annexe à l’arrêté du 27 avril 1999 portant sur les chiens dangereux est venue préciser que les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue à poil court, à robe noir et feu ;
    – chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d’environ 60 à 65 cm ;
    – le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
    – le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
    – le stop est très accentué ;
    – la truffe est à hauteur du menton.

En cas de doute, il est conseillé de voir un vétérinaire praticien qui dispose de documentation et de connaissances suffisantes pour déterminer si l’animal est concerné par la loi. Pour ce faire, il est recommandé de vous adresser à votre mairie et de leur demander le ou les vétérinaires de leur choix afin d’organiser une telle consultation.

J’attire votre attention que c’est au propriétaire de prouver que son chien n’est pas concerné par cette réglementation et non la police : la charge de la preuve de non-appartenance de votre chien à la deuxième catégorie vous revient.Les propriétaires de chiens appartenant à la deuxième catégorie doivent satisfaire aux obligations suivantes :
– Le chien doit être déclaré à la mairie (Article L. 211-14 du code rural) : la mairie est le lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant le lieu de résidence du chien.
Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
– un certificat d’identification du chien ;
– de un certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
– une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
Voir le modèle de cette déclaration sous
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11461v01.pdf

Les propriétaires ou détenteurs de ces chiens doivent satisfaire en permanence aux conditions de la déclaration. De ce fait, chaque déclaration devra être mise à jour annuellement (vaccination, attestation d’assurance).

L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 750€. Le fait de ne pas présenter la déclaration lors d’un contrôle de police est puni d’une amende de 450€. Selon les termes des dispositions de l’article 211-3 du code rural, dès lors que vous avez les documents requis, cette déclaration à la mairie doit être faite sans délai puisqu’à défaut de présenter cette déclaration, vous risquez une amende pénale.

Je tiens enfin à préciser que les propriétaires de chiens de 2ème catégorie doivent s’assurer que le chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure sous peine d’amende de 150€.

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Question

Je souhaiterais obtenir vos conseils pour sauver un chien. C’est un american staffordshire né en 2000, tatoué, vacciné, castré, mais sans déclaration en mairie.

Après un contrôle des CRS, le procureur a décidé l’euthanasie de ce chien, pourtant très gentil et qui n’a jamais agressé personne. Il est très affectueux et nous ne comprenons pas cette décision. Nous voudrions vivement le sauver.

Qu’est-il possible de faire en toute légalité pour faire appel de cette décision ? Avons-nous une chance de le sauver ? Ses maîtres n’auraient-ils pas dû avoir une amende à la place de cette sanction ?

Réponse de maître François Vercruysse

Avant d’envisager une éventuelle solution au problème que vous soulevez, il me paraît au préalable nécessaire de rappeler les dispositions légales concernant les chiens dits dangereux.

Depuis le 6 janvier 1999, les détenteurs de chiens, classés dans la première ou deuxième catégorie, sont soumis à une série d’obligations prévues par la loi n° 99 -5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO du 7 janvier 1999) et codifiées sous les articles L.211- et suivants du Code rural.

Relèvent ainsi de la 1ère catégorie de chiens, telle que définie à l’article 211-1 du Code Rural, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Depuis cette date, un propriétaire détenteur d’un Stafffordshire terrier est tenu de déclarer son chien à la mairie de son domicile, en produisant les pièces suivantes :- un certificat de vaccination antirabique – un certificat d’identification du chien – une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.

Un récépissé de déclaration est délivré à chaque propriétaire qui a satisfait à ces obligations. Les propriétaires sont tenus de disposer en permanence de ce document sur eux afin de pouvoir le présenter à toutes demandes des forces de police.

Cette loi oblige les propriétaires à garder leurs chiens muselés et tenus en laisse sur la voie publique ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs.

Ainsi que vous l’indiquez, il est vrai qu’à défaut de respecter ces obligations, le propriétaire n’encourt en principe que l’application d’amendes forfaitaires :
– la promenade du chien sur la voie publique sans muselière expose le propriétaire à une amende de 152,45 €, et 152,45 € de plus s’il se trouve dans les transports en commun et les locaux ouverts au public ;- la non déclaration du chien en mairie. Peine encourue : contravention de 762,25 €;- non présentation aux forces de l’ordre du récépissé de déclaration, de l’attestation d’assurance, du certificat de vaccination antirabique, ou de l’identification de l’animal en cours de validité. Peine encourue : 457,35 € d’amende.

Cela étant, selon l’article L.211-11 du code rural, lorsqu’un animal peut représenter une menace réelle pour la sécurité des personnes et lorsque le maire en est saisi, il peut prescrire aux propriétaires de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

Au bout d’un délai de garde de huit jours, si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures, le maire autorise, après avis vétérinaire, l’euthanasie de l’animal ou celui-ci devient propriété du gestionnaire de la fourrière.

En outre, l’alinéa 2 de cet article prévoit qu’ « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.

Il peut faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable ».

Selon les informations que vous nous indiquez, il est probable que c’est cette procédure qui a été ordonnée par le maire en l’absence de régularisation de la déclaration du chien par son propriétaire, procédure ensuite relayée a priori par le procureur de la république.

En pratique, afin d’éviter qu’il soit procédé à l’euthanasie de ce chien, il appartient à son propriétaire de se rendre au plus vite à la mairie de son domicile pour régulariser le défaut de déclaration, en acquittant éventuellement les amendes prévues et en s’engageant par ailleurs à respecter toutes les obligations rappelées ci-dessus. Cette initiative peut également s’accompagner d’un courrier à adresser au procureur de la république saisi, pour que ce dernier soit informé de cette démarche de régularisation.

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Question

J’habite à la campagne près de Toulouse. J’ai une femelle Staff non lof que j’ai faite reproduire avec un mâle lof d’une ferme avoisinante. N’ayant jamais eu de problèmes particuliers avec ma chienne, je ne savais pas qu’il était interdit de la faire reproduire, je m’en suis aperçue suite aux réponses à mes annonces. Auriez vous des conseils à me donner quand au placement des chiots ?

Réponse de maître François Vercruysse

Dans votre situation, il me semble que la meilleure solution consisterait à vous adresser à la SPA ou à un refuge proche de chez vous. A défaut de leur intervention, je vous invite à ne pas les garder car vous risquez des poursuites pénales.

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