Morsure sur humain

Question

Mon Saint-Bernard a mordu un cycliste à 100 mètres de ma maison. Le cycliste a porté plainte, qu’est-ce que je risque comme amende ? Pour information mon chien n’a jamais mordu personne auparavant.

Réponse de maître François Vercruysse

Vous risquez en effet :

  • soit une amende de 150 € en vertu de l’article R.622-2 du code pénal qui réprime la divagation d’un animal : « Article R 622-2, le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
  • – soit une amende de 450 € en vertu de l’article R.623-3 du code pénal qui réprime le fait d’exciter des animaux dangereux : « Article R 623-3, Le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun mal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Outre cette amende pénale de 450 € ou 150 € selon le cas, vous serez en principe condamné à verser des dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi.

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Question

Je suis propriétaire d’un berger de Beauce âgé de 4 ans. Samedi 17 juin dernier, ce dernier a mordu notre factrice au mollet.J’ai effectué les deux premières visites chez le vétérinaire, et la prochaine est prévue pour samedi. J’ai présenté les deux premiers volets à la gendarmerie suite au dépôt de plainte de notre factrice, pour cause de 10 jours d’ incapacité temporaire de travail et de divagation (concernant la divagation je m’en suis expliquée à la gendarmerie : mon chien a passé le portail de notre propriété alors que ma fille de 9 ans ouvrait le portail suite au klaxon de la factrice)

L’adjudant, qui m’a transmis les coordonnées de la victime, m’a conseillé d’établir un constat amiable. Sur le moment je ne me suis pas posée de question, c’est pourquoi je m’adresse à vous, et vous remercie de m’indiquer où je puis me procurer un tel modèle. (Je n’ai pas trouvé sur le net).

Réponse de maître François Vercruysse

Vous pouvez vous procurer un constat amiable auprès de votre compagnie d’assurances.

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Question

Je me suis fait mordre au visage (nez + bouche) par le chien d’un voisin le 19 nov 84. Aujourd’hui, alors que la date de consolidation après la dernière opération est passée, et que le rapport du médecin expert est rédigée, nous entamons donc les démarches pour la clôture du dossier.

La cicatrice est toujours visible, malgré les multiples opérations (plus de 15). Elle apporte son lot de désagréments physiques (problèmes post-opératoires, difficulté à boire, problème d’articulation…) et moraux (regard des autres, problèmes relationnels…).

Or je vis avec ces désagréments depuis 20 ans et encore pour les années à venir. Pouvez-vous me donner une idée du montant des dommages et intérêts que je suis en mesure de demander ?

PS : Je vous joins une photo de la cicatrice lors de la visite de consolidation.

Réponse de maître François Vercruysse

Je ne peux que vous inviter à consulter l’avocat en charge de votre dossier pour fixer le préjudice subi. Cette évaluation se fait sur la base du rapport d’expertise médicale.

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Question

J’ai été attaquée par un chien, il m’a mordu aux aisselles ainsi que mon chien que je tenais dans mes bras. Le chien attaquant était un bouvier. Le propriétaire que je connais ne s’est même pas excusé !

Je suis allée chez le médecin pour moi et chez un vétérinaire pour mon chien. Je n’ai pas porté plainte, devrais-je le faire ? J’ai demandé à être remboursée des soins au propriétaire du bouvier, qui ne m’a pas encore donné une réponse. Que dois-je faire ? Quels sont mes droits?

Réponse de maître François Vercruysse

Compte tenu de l’agression subie, je vous invite à porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police, accompagnée d’une copie des certificats médicaux et vétérinaires.

Concomitamment, je vous invite à assigner le propriétaire du bouvier devant le tribunal d’instance compétent, afin d’obtenir de la part de ce monsieur le remboursement des frais que vous avez été amenée à engager. Je ne peux que vous inciter à faire appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche.

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Question

Mon fils a été mordu par un pékinois appartenant à mon compagnon. La première fois, mon fils a écrasé la queue du chien, celui-ci a été surpris et l’a mordu au bras (un hématome + 1 éraflure). 48 heures plus tard mon fils s’amusait à le narguer derrière une vitre, pendant que le chien était dehors.

Lorsqu’il est rentré, il l’a encore mordu au ventre (1 gros hématome + 1 à 2 éraflures). Le chien était vacciné depuis 4 mois (anti-rabique).

Mon ex-mari a porté plainte et j’ai été entendu par la police. J’ai expliqué les faits sus-mentionnés. Mais j’ai été la seule à être entendue. Entre les faits et la convocation, j’ai cédé le chien. J’aimerais savoir ce que je risque pénalement.

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des faits que vous m’avez exposés, il me semble que, pénalement, vous ne risquez pas de poursuite pénale pour négligence ou imprudence. En effet, il ressort des circonstances de l’espèce que votre chien a mordu votre enfant à la suite de ses provocations répétées.

Il apparaît donc que la faute de votre enfant est ainsi la cause unique du dommage. Par ailleurs, votre décision de céder votre chien me paraît avoir été la mesure la plus appropriée, et contribue à mon sens à vous éviter toute poursuite pénale.

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Question

Ma femme a été victime d’une agression par ma voisine, qui lui a porté des coups dans la nuque et le dos parce quelle voulait fuir le danger.

En plus, elle s’est faite mordre par leur chien, un berger allemand, qui était en liberté. Maintenant, après avoir porté plainte, nous sommes devenus soi-disant les agresseurs, et nous ne comprenons pas. 2 témoins étaient là, un qui a tout vu, et sa femme qui a séparé la voisine de mon épouse.

La gendarmerie ne veut pas écouter le deuxième témoin, et nous avons l’impression que l’affaire va être étouffée,nous sommes désespérés et souhaitons avoir quelques précisions sur la procédure

Réponse de maître François Vercruysse

Il semble, à la lecture des faits que vous nous exposez, que la solution la plus efficace dans votre affaire consiste à déposer plainte avec constitution de partie civile, plainte qui devra être transmise au doyen des juges d’instructions du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette plainte avec constitution de partie civile évitera que votre affaire soit « étouffée ». Je vous invite donc à vous adresser à un avocat pour procéder à la rédaction de cette plainte.

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Question

Je suis descendue dans la parc privatif de mon H.L.M avec mon enfant âgé de deux ans et demi. On jouait au ballon et nous étions tranquilles. Nous étions seuls dans le parc à cette heure-ci. Au bout d’un bon quart d’heure un chien (de type pittbull) a surgi et bondi sur mon enfant. Mon enfant est tombé, le chien lui a uriné dessus puis il s’est mis à lui sauter dessus.

J’étais terrorisée car je connais la réputation de ces chiens. Je suis en invalidité, opérée deux fois depuis septembre 2003 du bras droit, c’est pour cela que ma réaction première n’a pas été de prendre mon enfant dans mes bras. Je me suis tout de suite interposée en criant « au secours ».

Le chien était fou. Tout cela s’est passé de façon très rapide. Il n’était pas muselé et il n’y n’avait pas de propriétaire en vue. Il s’acharnait à nous sauter dessus de toutes ses forces. Mon enfant avait peur. J’avais beau appeler « au secours », il n’y avait personne pour nous tirer de là.

J’ai alors saisi mon fils dans mes bras sans plus réfléchir malgré mon bras fragile. Le chien a saisi dans sa gueule le ballon, l’a déchiqueté en le secouant à toute vitesse de droite à gauche et a lui uriné dessus lorsqu’il l’a lâché. Une jeune femme est alors sortie de sa terrasse du rez-de-chaussée. Elle a saisi le chien par le cou et l’a emmené à l’intérieur de son appartement. J’ai tenté de lui parler en vain.

Je me suis faite insulter, elle m’a dit que mon fils pouvait bien « crever » elle n’en avait rien à foutre. Une histoire abracadabrante quand on la vit. J’étais dans tous mes états. Nous sommes remontés chez nous. J’ai prévenu le papa dont je suis séparée. Il lui a semblé bon de venir pour s’expliquer avec la personne car il trouvait anormale la situation. Il est donc venu s’assurer que son fils n’avait rien et puis il est descendu chez la personne.

A l’ouverture de la porte le chien lui a bondi dessus. La personne, très virulente, lui a répété que notre fils pouvait bien « crever ».

Il l’a giflée sans réfléchir. Elle a aussitôt fait venir la police et les pompiers, qui l’on emmenée aux urgences. Bref, je suis devenue la coupable de cette affaire. J’ai quand même déposé plainte. Le papa également. Quand à la charmante personne c’est la première chose qu’elle a faite.

Depuis cette histoire je suis complètement déprimée. Je n’arrive pas à comprendre toute cette violence gratuite. Que peut-il se passer maintenant ? Que peut-il se passer pour moi ?

Réponse de maître François Vercruysse

Vous devriez consulter un avocat de votre choix pour être assistée efficacement, parce que vous semblez être entre deux personnes qui ont du mal à se contrôler.

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