Muselière obligatoire

Question

Je me suis fait arrêter par les policiers parce que je promenais mon Tosa sans muselière. Mais si je suis attaqué, à quoi il sert, en muselière ? Et s’il se fait attaquer par un autre chien ?

Réponse de maître François Vercruysse

Pour répondre à vos interrogations, il convient d’exposer quelques dispositions légales.

Lorsque vous êtes propriétaire d’un chien de 2ème catégorie (Tosa, American Staffordshire Terrier ou Staffordshire Terrier, Rottweiler et assimilés), le fait de laisser votre chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif est puni d’un amende de 35 € en application des dispositions des articles L.211-16 et R.215-2 du code rural.Dans ces conditions, le fait de promener votre chien sans muselière constitue une contravention.

Cela étant, si votre chien se fait attaquer par un chien sans laisse, la responsabilité civile du propriétaire de ce chien pourra être engagée sur le fondement de l’article 1385 du code civil qui prévoit que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier.

S’agissant de la responsabilité pénale, je tiens à indiquer que depuis la loi du 22 juillet 1996, « l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme ».

La responsabilité pénale ne peut être écartée qu’en cas de légitime défense prévue dans les conditions fixées à l’article 122-5 du code pénal.

Il n’y a légitime défense que lorsque les coups et les blessures faits sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, ces coups ou blessures devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle.

Ainsi, la légitime défense ne pourra être accueillie au profit d’une personne qui a donné l’ordre à son chien d’attaquer que s’il est établi que cette dernière était agressée ou sur le point de l’être de sorte que sa vie était en danger.

A défaut, elle risque d’être condamnée pour coups ou blessures volontaires avec arme. Cette appréciation relève dans tous les cas des tribunaux.

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