Propriété juridique

Question

J’ai acheté il y a quelques jours un chiot, mais j’ai un souci car le vendeur ne veut pas me donner la carte de tatouage. Le chiot a presque quatre mois.

Le vendeur m’avait dit, le jour de l’achat, de faire enregistrer la puce de mon chiot chez mon vétérinaire, mais mon vétérinaire me dit qu’il n’en a pas le droit, étant donné que je n’ai pas la carte de tatouage, ce que je comprends tout à fait.

Donc j’ai rappelé le vendeur pour lui demander la carte de tatouage, il m’a dit d’aller voir un autre vétérinaire pour faire enregistrer la puce, mais je ne suis pas d’accord. Puisque que le vendeur aurait dû me donner la carte de tatouage lors de la vente,ce que je ne savais pas. Je pense que mon chiot est issu d’un élevage clandestin, car le vendeur m’a dit que le chiot venait de Prague.

Or, en faisant des recherche sur le net, j’ai découvert qu’il existait des trafic de chiens, ce que j’ignorais jusqu’à maintenant.

Donc, comment puis-je faire pour obtenir la carte de tatouage en toute légalité? Car mon vétérinaire a vérifié avec sa machine à puce, et le chiot n’est apparemment pas volé, ce qui m’a plutôt rassurée, car je suis très attachée à ce petit chiot. Je voudrais tout de même qu’il ait sa carte de tatouage, et que tous ses papiers soient en règle.

J’ai des doutes aussi sur le passeport du chiot, qui est écrit en russe, avec une traduction en anglais. En plus, sur le passeport, il n’y a pas le nom de l’ancien propriétaire ! Bizarre, je ne sais plus quoi faire… Quelle solution puis-je trouver pour que tout soit en règle? Je ne souhaite pas porter plainte car je ne veux pas que mon chiot, auquel je suis très attachée, serve de pièce à conviction.

Réponse de maître de Boosère Lepidi

Avez-vous pris attache préalablement avec la Société Centrale Canine, qui est un organisme agréée chargé de tenir et de gérer le fichier national canin? Il s’agit d’une première démarche à effectuer .

Néanmoins je vous rappelle qu’aux termes de l’Art 6-2° du D. 91-823 du 28/08 1991, le vendeur est tenu de vous délivrer la partie A de la carte attestant l’identification et d’adresser au gestionnaire du Fichier National concerné la partie B(Cerfa N° 50-4447)de cette même carte dûment remplie et signée par le cédant et le cessionnaire. Il y a donc » anguille sous roche ».

Peut-être auriez vous intérêt à prendre contact immédiatement avec un avocat pour envisager des solutions juridiques ou judiciaires.

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Question

J’ai acheté en copropriété un chien à un éleveur. A ce jour, celui-ci ne veut pas participer à l’entretien du chien, ni à la participation aux frais d’exposition. Que puis-je faire ? Existe-t-il une loi sur la copropriété d’un chien ?

Réponse de maître François Vercruysse

Il n’existe pas de texte sur la copropriété d’un chien. En réalité, au regard de la loi, c’est celui qui est désigné sur le certificat de vente qui est seul propriétaire du chien, et qui est en charge d’assurer l’éducation et l’entretien du chien.

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Question

J’ai vendu un chiot. Il est stipulé sur l’acte de vente que, d’après la loi du 12 mai 980, l’acheteur ne devient propriétaire qu’après encaissement du chèque. Je n’ai pas encaissé le chèque depuis 3 mois, car je veux m’assurer auparavant que le chiot ne manque de rien. Cette clause est-elle vraiment valable, et me donne-t-elle la possibilité d’annuler la vente en cas de nécessité ?

Réponse de maître François Vercruysse

Cette clause me paraît valable dans la mesure où elle subordonne le transfert de propriété au paiement effectif du prix. Il s’agit d’une condition suspensive de la vente.

Cela étant, si l’acquéreur vous a remis le chèque, et si vous le gardez sans l’encaisser, vous ne pouvez pas à mon sens vous prévaloir de cette clause, car le paiement est à mon sens intervenu, et le défaut d’encaissement ne résulte que de votre propre fait. Il s’agit dans ce cas d’un abus de droit.

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Question

Mon histoire risque d’être longue, et pourtant il me paraît nécessaire de vous la confier. Je vis avec ma mère, une femme abusive, possessive et manipulatrice. Je passerai sous silence les tortures mentales qu’elle m’a faites vivre, ses épisodes alcooliques et autres pour en venir directement au sujet. Elle m’a isolée psychologiquement, je n’ai trouvé de réconfort qu’auprès de mon animal à quatre pattes, celui-là même qu’elle m’avait offert il y a six ans, en le mettant bien évidemment à son nom.

A l’époque je ne me rendais pas compte de ce que cela impliquait, et si c’était à refaire…

Il a toujours été clair pourtant que ce petit chien est le mien. Je le nourris, je l’ai éduqué, j’en prends soin. Elle est déjà dangereuse pour moi, imaginez donc comment elle s’occupe mal de lui.

Et je ne parle même pas de ce que je ressentirais si mon petit chien m’était retiré.

Ces derniers temps, je tente tant bien que mal de me construire une vie et un foyer. Je pense emménager dans quelques temps avec mon petit ami, et bien sûr mon petit chien. C’était sans compter sur la volonté de ma mère à me mettre des bâtons dans les roues.

Elle m’interdit d’emporter le chien avec moi, invoquant d’abord ses pseudo sentiments envers l’animal, puis niant mes droits sur lui, niant tout simplement mon droit à avoir des droits, et mon existence. Avec un pervers narcissique, on ne peut que se soumettre, et c’est ce qu’elle compte que je fasse.

Par ce biais, elle compte sans doute sur le fait que je reste à sa portée et sous son emprise. Pourtant il est indispensable que je quitte au plus vite cet environnement néfaste. La conciliation est impossible, elle refuse tout dialogue cohérent, et lorsque à ses paroles j’oppose la raison, elle m’empêche de parler, me menaçant de mettre à la porte.

J’aimerais savoir ce que je peux faire, si j’ai le droit de partir avec mon chien, juridiquement parlant, ce qu’il peut se passer…

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des éléments que vous nous indiquez, il apparaît que la seule propriétaire de votre chien est juridiquement votre mère dès lors que les papiers du chien sont à son nom.

Si vous décidiez de partir avec votre chien, votre mère pourrait en théorie porter plainte contre vous pour vol de « son » chien. Pour ma part, je ne suis pas persuadé qu’elle engagerait une telle action à votre encontre : ses menaces s’inscrivent davantage dans un chantage psychologique. La solution idéale pour vous serait bien évidemment que votre mère vous cède votre chien à titre gratuit et que vous deveniez juridiquement propriétaire de votre chien.

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Question

j’ai une chienne de 8 mois (recueillie de la spa), elle est à mon nom et mon ex dit qu’il va porter plainte et la récupérer, est-ce possible ?

Question de Michel Hasbrouck

Qu’est-ce qui est à votre nom ? Quel papier exactement ?

Suivi

Le papier de la spa comme quoi j’ai adopté le chien.

Réponse de maître François Vercruysse

Dès lors que les papiers de la SPA mentionnent exclusivement votre nom, et que sur le carnet de santé figure également votre nom, vous n’avez rien à craindre de votre ex-mari.

Sa plainte ne pourra aboutir. Il est regrettable que les chiens, à l’instar des enfants, soient utilisés comme des moyens de pression.

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Question

Je viens de me séparer de mon ex-fiancé. Nous avons un shar peï mâle ensemble et nous sommes les deux propriétaires sur les papiers Canine Centrale. Mon ex a signé sur le papier de Canine Centrale que je suis la seule propriétaire.

C’est prévu que je vais chercher le chien chez lui en Bretagne. J’ai tous les papiers de ce chien comme pedigree, carnet de santé, papiers d’assurances etc. Le problème est que mon ancien fiancé ne veut pas que j’aille récupérer le chien.

Il a donné une fausse adresse (je connais l’adresse de ses parents et de son travail en Bretagne). Après il a changé d’avis et dit que je peux chercher le chien, mais je n’ai plus de confiance de lui. Je n’ai toujours pas son adresse et il ne veut pas me la donner.

Qu’est-ce que je peux faire si je ne peux pas récupérer le chien en juin ? J’ai essayé de contacter des avocats mais ils ne sont pas intéressés.

Réponse de maître François Vercruysse

Si votre ex-concubin s’obstine à ne pas rendre votre chien, vous pourrez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ou de son domicile pour vol. Cela étant, j’ai bon espoir que la raison l’emportera sur la passion.

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