Refus de prendre une plainte

Question

J’ai été mordu par un chien loup qui m’a attaqué par derrière alors que j’installais mon enfant de 5 ans dans ma voiture garée dans la rue. Je précise également que je suis enceinte de 8 mois et que le chien n’est pas vacciné! J’ai été soigné aux urgences, antibiotiques pendant huit jours, rien d’anormal au monitoring et le chien est sous surveillance chez un vétérinaire.

Quand je me suis présenté au commissariat, les policiers m’ont ri au nez et n’ont pas voulu prendre ma plainte! Que dois-je faire! Est-ce normal? Si les blessures ne sont que superficielles, je reste très choquée, voir même traumatisée, ainsi que mon enfant de 5 ans qui a assisté à l’attaque!

Réponse de maître Vercruysse

Pourquoi le commissariat a-t-il refusé de prendre ma plainte? Il est toujours difficile de connaître les raisons qui motivent le refus d’un commissariat d’enregistrer une plainte. Il est fréquemment avancé que c’est un moyen pour le commissariat de ne pas augmenter les statistiques de la délinquance lorsque les blessures ne sont pas graves.

Quoi qu’il en soit, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire de l’animal, si vous le connaissez, ou contre x, si le propriétaire est inconnu, auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette plainte n’obéit à aucun formalisme légalement exigé. Elle prend la forme d’une lettre datée et signée mentionnant avec précision les faits (date, lieu, circonstances de l’agression).

N’oubliez pas de mentionner que vous êtes enceinte et que votre enfant, qui a assisté à la scène, a 5 ans et a été traumatisé. Il conviendra de joindre les certificats médicaux, et d’indiquer dans cette lettre l’adresse du cabinet du vétérinaire où le chien est placé sous observation.

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Question

Mon chien s’est échappé de la maison et s’est fait renverser sur la route. Le conducteur du véhicule s’est arrêté. Il est descendu voir mon chien puis est reparti, le laissant errant par terre. La voiture qui suivait s’est arrêtée et a emmené mon chien chez le vétérinaire, puis m’a donné la plaque d’immatriculation du véhicule qui a renversé mon chien.

Je suis allé à la gendarmerie pour porter plainte contre ce conducteur pour délit de fuite et non assistance à personne en danger. Ils m’ont dit que le conducteur n’avait pas fait un délit de fuite car il s’est arrêté pour voir mon chien, ce que je trouve quand même un peu bizarre.

Alors ma question est : est-ce que je peux entreprendre quelque chose contre ce conducteur, même en sachant que mon chien s’était enfui, donc divaguait ?

Réponse de maître Vercruysse

Au vu des seuls éléments exposés, je ne suis pas en mesure d’apprécier si le délit de fuite réprimé à l’article 434-10 du code pénal est caractérisé ou non.

En tout état de cause, le simple fait qu’il se soit arrêté ne saurait suffire à mon sens à écarter définitivement le délit de fuite.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que le conducteur qui est reparti après s’être arrêté peut être condamné si les circonstances démontrent qu’il a tenté délibérément d’échapper à sa responsabilité civile et pénale.

Cette preuve sera rapportée s’il est établi qu’au moment où il est reparti, il savait que personne n’avait été en mesure de l’identifier en relevant par exemple son numéro minéralogique.

Je tiens à vous préciser que l’origine de l’accident de la circulation (divagation de votre chien) est sans incidence sur la caractérisation du délit de fuite. Les juges sanctionnent en définitive le comportement de l’automobiliste tendant à se soustraire aux conséquences d’un accident qu’il a causé ou occasionné.

Ainsi, une cour d’appel a légalement reconnu une automobiliste coupable du délit de fuite, bien qu’elle ait déclaré que l’accident ne fût pas dû à sa faute (Crim. 23 mars 1953 ; 2 janvier 1959).

Si vous souhaitez porter plainte pour délit de fuite contre le propriétaire du véhicule, vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette plainte ne répond à aucun formalisme exigé. Elle prend la forme d’une lettre datée et signée, mentionnant avec précision les faits (date, lieu, heure, identification des personnes, des véhicules et de votre chien).

Le procureur diligentera une enquête préliminaire et au terme de celle-ci, il décidera ou non de poursuivre le conducteur.

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Question

Mon chien ou plutôt, mon rottweiler…, a été abattu dans la voiture, par des policiers qui en tentant d’interpeller un individu, ont brisé la vitre et pris peur ! Afin de pouvoir illustrer mes propos, j’ai mis en ligne un blog, je vous invite à venir le voir et a prendre contacte avec moi, si vous souhaité de plus ample explication.
Adresse : http://urban95.skyblog.com /

Réponse de maître de Boosère Lepidi

S’agissant du chien abattu par le service de police ,il serait utile de connaitre les circonstances exactes dans lesquelles les fonctionnaires du service de police ont été conduits à faire usage de leur arme de service et pour cela il conviendrait avant de se prononcer de quelque manière que ce soit sur un plan juridique ,de se procurer à titre préalable les procès verbaux du dossier .

Toute autre démarche m’apparaîtrait peu sérieuse.

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