Tarifs avocat

Question

Je me suis adréssé dernièrement à un avocat spécialisé dans les dégâts corporels provoqués par les chiens ( en l’occurence, sur la personne de mon épouse.) A ma grande surprise, cet avocat ( trouvé par internet ) m’a dit ne percevoir aucun honoraire de base, mais seulement, à la fin , si le tribunal nous donnait raison, il réclamerait alors 10% de ce que nous percevrions. Est-ce légal ? Et devrais-je demander à cet avocat une preuve écrite ?

Réponse de maître Vercruysse

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule :  » La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. »

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires d’un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu’en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

Ce Monsieur devrait demander à son avocat l’établissement d’une convention d’honoraires, sur laquelle il apposera sa signature, manifestant ainsi son accord.

Attention, toutefois, à bien faire la distinction entre FRAIS et HONORAIRES.

Note humoristico-grinçante de Philippe Mongrolle

Sauf qu’un vrai juriste sait qu’une loi ne stipule pas, elle dispose…(arg, je prends des risques à taquiner un ours sauvage dans sa tanière)

Je vais vous traduire ça dans mon français à moi :

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule /

L’une des plus grandes et plus vieilles paperasseries de droit au monde vous donne son énième interdit :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. »

Ya un chapitre dans ce que les députés ont voté qui parle de ce genre de biznesss. En gros, on se met d’accord sur le montant de fric que tu me fileras pour que je t’aide à obtenir ce qui t’est dû, une fois que j’aurai assommé l’autre con avec mon code civil.

« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Si, comme des blaireaux, on a oublié de parler de la répartition du butin, on fera en fonction de la maille qu’on va se goinfrer, du temps que j’aurai passé à taper sur ton keum et à convaincre mon pote l’président du trib (on joue ensemble au golf, il est cool), et de la caisse que j’aurai prise pour aller au tribunal (normal, si j’prends la Smart, ça me coûte moins cher que la Bentley).

« Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Se partager seulement le larcin, c’est pas très réglo, mais on s’en tape on f’ra une facture antidatée comme ça c’est marre.

« Les honoraires d’un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu’en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet. »

Si on doit déranger un autre membre du gang, ou si je connais pas le président du trib, ça te coûtera plus cher.

« Ce Monsieur devrait demander à son avocat l’établissement d’une convention d’honoraires, sur laquelle il apposera sa signature, manifestant ainsi son accord. »

L’mieux c’est quand même d’être réglo et de parler du partage avant de taper.

Gaffe de bien inclure dans le partage ce que ça va me coûter.

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