Chien acheté malade

Question

J’ai acheté un bull terrier de trois mois soit disant. Depuis le premier jour, il avait la diarrhée. Au bout de quelque jours, cela ne passait plus, il ne mangeait plus, ne jouait plus, donc je l’ai emmené chez le vétérinaire qui m’a dit qu’il avait la parvovirose, maladie foudroyante pour le chiot.

J’ai appelé l’éleveur, qui ne veut rien savoir, ni échange ni remboursement. Il dit qu’il va aller mieux et qu’on pourra le reprendre, donc j’aimerais savoir que faire vraiment?

Réponse de maître François Vercruysse

Je ne peux que vous inciter à adresser une mise en demeure à l’attention de l’éleveur, et à lui demander de reprendre son chien et de vous restituer la somme que vous avez été amenée à verser.

Cela étant, au regard de la loi, compte tenu des délais écoulés, rien n’oblige l’éleveur à reprendre le chien, sauf à établir qu’il y a eu erreur ou fraude lors de la conclusion de l’achat de ce chien. Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal d’instance en résolution de la vente.

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Question

Ça fait maintenant deux mois, j’ai acheté deux chiots de type bull terrier dans une animalerie. J’ai payé en trois fois avec trois chèques.

Deux semaines plus tard le mâle toussait. On a pris contact avec l’animalerie, ils nous ont envoyé chez leur veto. J’ai plein de copains qui me disent que mes chiots ne guériront jamais. Effectivement ils sont toujours malades malgré le traitement que nous donne leur veto, et Dieu sait qu’on respecte ces soins.

On leur donne tous leurs médicaments, mais rien à faire. Il reste un chèque à encaisser, que faire ?

J’allais oublier : à l’animalerie, ils mont dit que mes chiots venaient d’un élevage en Belgique, alors qu’en vérité il viennent là-bas d’une animalerie. Je dois partir à La Réunion le 18 septembre, et je suis sûr que les chiots ne pourront pas voyager car ils sont malades, que faire ?

Réponse de maître François Vercruysse

Sur la base de vos renseignements, compte tenu de l’état de santé de vos chiots, il me paraît envisageable d’obtenir la nullité de la vente de vos deux chiots : la nullité de la vente entraînera le remboursement des sommes que vous avez déjà versées et la restitution des chiots au vendeur.

Rappelons en effet que tout éleveur est tenu de vendre un chiot en bonne état de santé.
La nullité de la vente pourra être réclamée auprès de l’éleveur ou du particulier qui vous a vendu ces chiots sur le fondement de l’action en garantie de vices cachés (article 1641 du code civil) ou plus spécifiquement sur celle des vices rédhibitoires (articles 213-2 du code rural).

Les vices rédhibitoires classés dans le code rural sont des maladies ou anomalies dont le vendeur se porte garant de l’absence : il s’agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré, parvovirose…) ou bien de tares héréditaires que l’on essaie de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée (dysplasie de la hanche pour certaines races).

Si un chiot déclare une de ces maladies dans un délai légal (quelques jours pour les maladies, quelques mois pour les malformations articulaires), l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot.

Dans ce cadre, il conviendrait de demander à votre vétérinaire si la maladie dont souffre vos chiots n’est pas une maladie classée parmi les vices rédhibitoires par le code rural. Celui-ci pourra alors vous faire un certificat de suspicion et confirmer ou non la présence d’un vice rédhibitoire.

Si le vice rédhibitoire ne peut pas être établi, vous pourrez dans ce cas vous prévaloir de la garantie de droit commun des vices cachés (article 1641 du code civil) pour obtenir la nullité de la vente.

Je vous invite donc à adresser dès à présent à l’éleveur une mise en demeure aux termes duquel vous réclamez la nullité de la vente de vos chiots et par suite le remboursement des sommes versées ainsi que des frais vétérinaires engagés. S’agissant du troisième chèque, pour éviter qu’il soit débité, vous pouvez faire opposition à votre banque.

A défaut d’une réponse de sa part, vous pourrez saisir le tribunal compétent pour obtenir la nullité de la vente et le remboursement des sommes déboursées.

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Question

J’ai acheté , chez un éleveur amateur, une jeune doberman âgée de 5 mois. 1 mois après, elle a déclaré la maladie de la démodécie. Nous avons rendu visite à l’éleveur, et on constaté les dégâts de la maladie (perte de poils, infections…) mais nie toute responsabilité. Quelques mois plus tard, je leur ai adressé un courrier pour une demande de remboursements aux frais médicaux qui me sont très onéreux.

Voilà plus de 2 mois que je suis sans réponse. Aujourd’hui, elle est âgée de 17 mois, et n’est toujours pas guérie de cette maladie. Que puis-je faire contre cet éleveur irresponsable et continuant à faire des portées, sachant que ses femelles peuvent transmette cette maladie à d’autres chiots ? Merci beaucoup pour que vous pouvez m’apporter.

Réponse de maître François Vercruysse

Il convient tout d’abord de rappeler que l’éleveur est tenu de respecter les obligations contractuelles prévues dans le contrat de vente et en particulier, celle de céder un chiot en bonne santé. Toutefois, en pratique, il est vrai que la plupart des contrats de vente comportent des clauses limitatives de responsabilité, ce qui rend très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’éleveur.

Il convient donc d’examiner attentivement les éventuelles clauses limitatives de responsabilité figurant dans votre contrat de vente. Cela étant, il est tout à fait possible, en cas de manoeuvres dolosives de l’éleveur, d’obtenir la nullité de la vente et/ou sa condamnation à des dommages et intérêts, lesquels intégreront vos frais médicaux, car le dol met en cause la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) de son auteur.

La question posée reste donc de savoir si au cas présent il y a eu dol, c’est-à-dire de prouver que l’éleveur savait que votre chiot était atteint de cette maladie, et qu’il vous l’a vendu sciemment sans vous en informer.

En conclusion, si vos frais médicaux sont vraiment importants, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin qu’il étudie votre contrat de vente et les éventuelles actions à engager contre l’éleveur.

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Question

J’ai acheté un chien (rottweiler au lof) en août 2002, il était âgé de 5 mois d’après l’éleveur, et soit disant en très bonne santé. Mais, très rapidement, mon chien a présenté des problèmes de marche. J’ai donc consulté un premier vétérinaire qui a remis en question l’âge du chien…

C’est à partir de ce moment que les problèmes ont commencé. Aujourd’hui mon chien est hospitalisé à la clinique vétérinaire de Maisons-Alfort. Il semble être atteint d’une tumeur, celle ci étant incurable je vais perdre mon chien.

Je souhaite attaquer en justice cet éleveur, non pas pour de l’argent, mais pour éviter qu’il puisse à nouveau exercer son commerce… Que puis-je faire ? Et le plus rapidement possible.

Je suis prête à tout tenter contre cet escroc sans scrupule, mais j’ai besoin d’aide. Merci d’avance. Enfin, sachez que j’ai constaté différentes écritures sur le carnet de santé qui m’a été remis lors de l’achat, et que l’attestation de vente ne semble pas être conforme.

Réponse de maître François Vercruysse

A la lumière des faits que vous nous avez exposés, il peut être envisagé d’engager une procédure contentieuse à l’encontre du vendeur de votre chiot. Vous avez le choix entre 2 types de recours en fonction des objectifs poursuivis :

  • une action de nature civile en principe devant le tribunal d’instance ;
    – une action de nature pénale devant le tribunal correctionnel.
    1- Action civile devant le tribunal d’instance. Cette action vous permettra de réclamer, outre la restitution du prix d’achat de votre chiot, des dommages et intérêts pour le préjudice financier (frais de vétérinaires par exemple) et moral que vous avez subi. Cette action pourra être fondée :
    a- soit sur l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion du contrat de vente (article 1109 code civil). Ces vices sont l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal, sur l’origine, l’authenticité, ou le dol ou la tromperie : ainsi l’utilisation de faux papiers par le vendeur dans le but de tromper l’acheteur qui sans ceux-ci n’aurait pas acheté l’animal.
    b- soit sur la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Ces vices cachés doivent être ignorés par l’acheteur au moment de la vente. L’action en garantie de vices cachés devra être intentée à bref délai (article 1648) devant le tribunal d’instance. Il est toutefois conseillé de vous adresser à un avocat car il convient, avant d’engager cette action civile, d’examiner le contrat de vente de votre chiot et en particulier les éventuelles clauses limitatives de responsabilité.
  • 2- Action devant le tribunal correctionnel
    Une action pénale peut être engagée par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à adresser au doyen des juges d’instruction ou au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. En effet, cette action peut être engagée, si le vendeur est de mauvaise foi, en cas de :
    a/ publicité mensongère (article L-121-1, du code de la consommation).
    b/ tromperie (article L-213-1, du code de la consommation).
    Vous pourrez obtenir, outre la condamnation pénale du vendeur et l’interdiction pour lui de poursuivre son élevage de chiens, des dommages et intérêts pour les préjudices subis. De la même manière, il est recommandé, pour ce type de procédure, de vous adresser à un avocat.

Cher monsieur Hasbrouck, je viens d’avoir un long entretien avec maître Vercruysse, je suis confiante. Merci encore de vos précieux conseils.

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Question

Une éleveuse de pékinois m’a forcé la main pour lui acheter un chien de la race épagneul pékinois, j’habite Fontainebleau et je suis allée dans son élevage à Caen. Etant sous médicaments et tranquillisant, mais accompagnée par une autre personne, j’ai donc pris ce chien, moyennant un chèque de 1300 euros qui ne devait pas être encaissé puisque je devais la payer en espèces.

Je n’ai eu aucun acte de vente légal signé des 2 parties. Or cette chienne est décédée 3/4 d’heure plus tard dans ma voiture lors du retour, un coup de chaleur. Seulement, à notre arrivée chez cette éleveuse, les chiens étaient dehors en plein soleil sans une goutte d’eau. Impossible que cette chienne ait pu décéder en si peu de temps.

Cette dame m’a insultée au téléphone, me traitant de tueuse, moi et la personne qui m’accompagnait. elle a encaissé mon chèque bien que, sur internet, elle a elle-même reconnu qu’elle ne devait pas le faire. A l’heure actuelle, j’ai écrit à l’ordre des vétérinaires puisque cette éleveuse amateur possédait plus de 40 chiens, à la répression des fraudes, au Procureur de la République à Caen.

Cette femme est une marchande de chiens, elle a profité de mon invalidité pour me vendre une chienne dont elle voulait se débarrasser. Que pensez-vous ? Que puis-je faire devant autant de malhonnêteté ?

Réponse de maître François Vercruysse

À la lumière des faits que vous évoquez, les démarches que vous avez effectuées auprès de l’ordre des vétérinaires, la répression des fraudes et le procureur de la république de Caen me paraissent tout à fait pertinentes.

Si la plainte que vous avez déposée auprès du procureur de la république est une plainte simple, c’est-à-dire sans constitution de partie civile (la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime, outre de déclencher l’action pénale, d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi), il conviendrait dans ce cas de saisir le tribunal d’instance de Caen afin d’obtenir la restitution de la somme de 1300 euros que vous avez versée à l’éleveuse peu scrupuleuse.

La saisine du tribunal d’instance de Caen (25, place de la république, 14000 CAEN, Téléphone : 02.31.86.08.98, Télécopie : 02.31.85.93.36) peut intervenir sur simple courrier (lettre recommandée avec A.R.) adressé au greffe du tribunal.

Cette déclaration doit comporter les indications suivantes :
– l’identité des parties : pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et adresse ;
– l’objet de la demande et un exposé sommaire des faits et des motifs.
Cela étant, je ne peux que vous inviter à prendre un avocat sur Caen pour faire cette démarche (voir
http://www2.allnet.fr/barreau/fr/presentation.html ) et pour vous assister à l’audience.

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Question

J’ai acheté un matin napolitain dans une animalerie à Villefranche sur Saône il y a 3 mois, et j ai dû à contre coeur le faire piquer aujourd’hui. Mon chiot de 7 mois ne grossissait pas et urinait entre 40 et 50 fois par jour. Je suis retourné voir l’animalerie qui m’a dit que c’était normal, que je lui donnais pas assez de nourriture.
Après cette visite j’ai demandé à un vétérinaire d’effectuer une prise de sang pour trouver un éventuel souci.

Mon vétérinaire m’a contacté ce matin pour me demander d’amener mon chien tout de suite pour le faire euthanasier, car il avait un rein qui ne fonctionnait plus, un taux de créatinine de 27 au lieu de 10,un taux d’urée de1.8g au lieu de 0.5g, un taux de globules rouges de3.2 pour une tolérance comprise entre 6 et 9, j’en passe et des meilleures-

Je suis allé voir le responsable de l’animalerie qui ma dit d’aller me faire enc…, qu’il n’en avait rien à faire ( avec ses mots à lui) et que je toucherai pas un centime de sa part.

J’aimerais savoir si vous pouvez m’aider et comment je dois faire pour obtenir si il y a lieu remboursement du chien et des frais médicaux. Comment ne pas se faire avoir par ces personnages odieux ?

Réponse de maître François Vercruysse

Il me paraît tout à fait envisageable de vous retourner contre l’animalerie qui vous a vendu votre chiot. De façon générale, il convient d’indiquer que la résolution de la vente peut être fondée sur :

  • soit la garantie des vices rédhibitoires, prévue par les dispositions de l’article 213-2 du code rural, étant précisé que les défauts réputés légalement rédhibitoires à ce jour en matière de vente de chiens sont exclusivement les suivants (loi du 22 juin 1989, dite loi Nallet, remplaçant la loi du 22 décembre 197 1, dite loi Griotteray ou loi Neville) : – la maladie de Carré, – l’hépatite contagieuse (dite maladie de Rubarth), – la parvovirose (gastro-entérite à parvovirus), – la dysplasie coxo-fémorale (dysplasie de la hanche) pour les chiens ages de plus d’un an, – l’ectopie testiculaire (monorchidie, cryptorchidie) pour les chiens âgés de plus de 6 mois, – l’atrophie rétinienne. Cela étant, le délai pour agir est très bref, ne dépassant pas dans la plupart des cas 10 jours.
  • – soit la garantie des vices cachés ( c’est-à-dire des défauts dont aurait connaissance le vendeur en tant que professionnel mais qui ne seraient pas détectables par un acheteur néophyte (article 1645 et suivants).
  • L’action en garantie des vices cachés présente toutefois l’inconvénient d’être encadrée en pratique dans un délai très court. L’article 1648 du code civil dispose en effet que l’action doit être intentée dans un bref délai. La jurisprudence fait le plus souvent référence au délai de l’action rédhibitoire régie par l’article L.213-2 du Ccode rural, c’est à dire 10 jours (civ 1ère civ 11 avril 1995), ce qui pose une difficulté en l’espèce dès lors que la vente est intervenue depuis au moins 4 mois. – soit l’erreur sur les qualités substantielles (article 1110 du code civil) ou le dol (article 1116 du code civil). Dans ce cas, le délai d’action est de 5 ans à compter de la vente.
  • Ainsi, un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon du 12 juin 2003 infirmant la décision du Tribunal d’instance de Villefranche sur Saone a jugé que « l’acquéreur d’un animal de pure race est en droit d’acquérir un sujet qui n’a pas été atteint d’une affection grave susceptible d’en affecter la durée de vie ou le comportement quand bien même l’affection n’a pas à figurer sur le carnet de santé de l’animal.
  • Tel est le cas du saturnisme qui confère à l’animal atteint une fragilité particulière qui peut provoquer des troubles neuromoteurs, peu importent les controverses vétérinaires sur le risque à venir dès lors que le profane entendait se prémunir d’un tel risque en s’adressant à un vendeur professionnel ».
  • Votre action en justice doit donc être appréciée au regard de ces différents éléments. Il importe également d’examiner avant toute action en justice devant le Tribunal d’instance les dispositions contractuelles contenues dans votre contrat de vente.
  • Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat. Je vous conseille par ailleurs à ce stade de demander dans les plus brefs délais à votre vétérinaire un diagnostic précis (par écrit) faisant état des dysfonctionnements, carences ou maladies dont souffrait votre chiot, qui ont conduit à devoir l’euthanasier. Je reste pour ma part à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

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Question

J’ai acheté un bichon maltais dans une animalerie (j’habite à Montréal, Canada) et 2 jours plus tard il est malade, alors nous l’avons envoyé au vétérinaire et il est mort un peu plus tard. Je voudrais savoir mes droits et si j’ai le droit à un remboursement en argent ?

Réponse de maître François Vercruysse

En application de la législation française, vous seriez tout à fait en droit d’obtenir le remboursement du coût de votre animal sur la base de la garantie des vices rédhibitoires (visée dans le code rural français) ou plus largement sur la garantie des vices cachés (Article 1641 du code civil français)

La question reste toutefois posée au regard de la législation canadienne et québécoise. Dans la mesure où vous avez acheté votre animal à Montréal, seul les droits canadiens et québécois ont vocation à s’appliquer.

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Question

À l’adoption nous n’avions pas remarqué les problèmes de santé du chien. C’est le lendemain que nous avons remarqué que le chiot vomissait beaucoup, avait des problèmes d’estomac, une toux, du sang dans les excréments, et un problème à l’œil droit (canal bouché et problème sur la troisième paupière).

Nous avons vu dès le lendemain un vétérinaire qui a fait suivre un traitement qui s’est révélé inefficace. Donc nous avons consulté de nouveau un vétérinaire qui apparemment a réglé les problèmes, sauf celui de la troisième paupière. Ce vétérinaire nous a fait une attestation afin de mettre en évidence que ces problèmes sont antérieurs à l’adoption et il nous a conseillé de demander à l’éleveur de faire un geste commercial suite aux frais vétérinaires engagés.

Nous avons contacté l’éleveur, il ne veut pas prendre en charge ces frais de vétérinaire, il nous dit simplement de lui rendre le chien en échange de quoi il nous restitue le prix initial du chiot, sachant que les frais de vétérinaire resteront à notre charge. Je ne suis pas d’accord et l’éleveur m’a rétorqué qu’il confierait le dossier à son syndicat.

Je vous contacte Maître, car j’aimerais savoir quel recours je peux avoir face à cet éleveur de mauvaise foi? J’ai cru comprendre que nous avons la possibilité de nous retourner contre l’éleveur pendant les cinq années suivant le jour de la vente, mais il faut prouver que nous avons subi une manœuvre frauduleuse (vice cachés entre autres). Pourriez-vous me conseiller sur la conduite et les démarches à tenir?

Réponse de maître De Boosère Lepidi

Je réponds le plus simplement possible et de manière empirique sans toutefois verser dans une consultation juridique approfondie, car celle ci ne peut se faire que dans le secret d’un cabinet d’avocat après avoir dument pris connaissance des éléments intrinsèques au dossier.

Toutefois je puis vous aiguiller en vous rappelant que les animaux domestiques sont des meubles par nature au sens de l’art 528 du CC, dont la vente et l’échange font l’objet d’une réglementation particulière, notamment sur les vices rédhibitoires que vous évoquez.

Je vous confirme que vous disposez d’une action à l’encontre de l’éleveur vendeur qui peut aller jusqu’à la nullité de la vente ou / et obtenir à son encontre des dommages et intérêts.

Enfin ne vous laissez jamais intimider par des arguments fallacieux sur la puissance de sa représentation juridique; si vous êtes dans votre bon droit, vous n’avez à craindre personne dès lors que vous agissez avec discernement et bonne foi.

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