Le permis de detention  : deux dogmasters possèdent le brevet de sapiteur, et délivrent ces permis : Agnès Tichtinsky et Michel Hasbrouck

Tous les citoyens détenant un chien de 1ère et 2ème catégories devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention (Article 17 de la loi du 20 juin 2008).

La formation requise pour l’obtention de l’attestation dure sept heures, effectuées en une journée (Arrêté ministériel du 8 avril 2009/Article R.211-5-3 du code rural). Celle-ci est dispensée par un formateur habilité par la Préfecture de son département. Elle est obligatoire pour :

– tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories ;

– Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L.211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ; cette appréciation doit s’appuyer sur des faits objectifs et l’obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée ;

– Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L.211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

Pour information : Le contenu de la formation doit comprendre les thèmes suivants :

1.   Rappel des objectifs et des enjeux

2.   Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien

3.   Comportements agressifs et leu leur prévention

4.   Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques

SANCTIONS : L’attestation d’aptitude fait désormais partie des pièces nécessaires aux propriétaires ou détenteurs de chiens 1ère et 2ème catégories pour obtenir le permis de détention. Pour cette catégorie de propriétaires de chien, le défaut d’attestation d’aptitude entraîne un défaut de permis.

Le code rural, précise que le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’article L.211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit, est puni de

3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende

 ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non pour les personnes.

L’évaluation comportementale

Hormis la formation, l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pou r objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée sur des chiens préalablement identifiés, conformément aux dispositions de l’article, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé de l’agriculture.

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux qui sont inhérents à l’espèce canine.

Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

EN RÉSUMÉ….

OBLIGATION DE DÉTENIR UN PERMIS DE DÉTENTION QUI COMPREND :

– une attestation d’identification (tatouage ou puce)

– certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)

– attestation d’assurance (garantissant la responsabilité civile)

– attestation d’aptitude (délivrée à l’issue d’une formation portant sur le comportement et l’éducation par une personne habilitée par la préfecture, décret du 1er avril 2009),

– une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales), le résultat est communiqué au propriétaire pour remise au maire. Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l’évaluation comportementale.